Christophe Arend
Question N° 12346 au Ministère auprès du ministre de l'europe
Question soumise le 25 septembre 2018
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'absence de reconnaissance transfrontalière du statut de l'élu local et des difficultés qui en découlent pour ces élus locaux. Conscient du rôle fondamental de l'élu local dans la vie de la cité et dans l'exercice de la démocratie, le législateur a progressivement adapté le statut de l'élu local afin de lui permettre de concilier les contraintes de la vie professionnelle avec l'exercice d'une fonction élective. Si ce droit est applicable au niveau national, il n'est pas reconnu au niveau européen. Il n'y a ni reconnaissance transfrontalière automatique du statut de l'élu local, ni statut européen. Aujourd'hui, le problème est particulièrement important dans le Grand Est où ils sont plus d'une centaine à être concernés par cette situation. La ministre chargée des affaires européennes a rappelé le 13 février 2018 au Sénat la détermination du Gouvernement à en limiter les conséquences négatives. Elle a également affirmé que la résolution de ce problème passera par des accords bilatéraux avec l'Allemagne et le Luxembourg. Suite à l'absence de solutions concrètes, il souhaiterait avoir des informations sur l'avancée des négociations et la mise en place effective de cette harmonisation du statut de l'élu local, étant travailleur transfrontalier.
Réponse émise le 27 novembre 2018
La législation organisant le statut de l'élu local demeure une compétence nationale en vertu du principe de subsidiarité et il n'existe pas à ce jour de réglementation européenne ayant pour objectif de coordonner le statut des élus locaux au niveau européen. La France dispose ainsi d'un statut de l'élu local prévoyant des garanties liées à l'exercice d'un mandat électif. En Allemagne, le statut des élus locaux (maires ou membres de conseils municipaux) diffère selon les Länder et ne bénéficie en principe qu'aux citoyens allemands, tandis que le Luxembourg prévoit des dispositions dites de « congé politique » pour les bourgmestres, échevins et conseillers communaux, qui ne sont toutefois pas accessibles aux non-Luxembourgeois. Le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est pleinement engagé dans le renforcement de la coopération transfrontalière avec ses voisins allemand et luxembourgeois, en ayant pour objectif d'améliorer la vie quotidienne des populations de part et d'autre de la frontière et plus spécifiquement des travailleurs frontaliers qui sont très nombreux dans le Grand-Est. Déterminé à limiter les conséquences négatives de l'absence d'harmonisation du statut de l'élu local à l'échelle européenne sur le bon exercice de leurs fonctions électives par les élus locaux qui sont par ailleurs travailleurs frontaliers, le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a engagé des démarches de sensibilisation sur ce sujet dans le cadre de son dialogue bilatéral avec le Luxembourg et l'Allemagne. La réflexion se poursuit également sur les autres voies qui pourraient être utilisées à profit comme l'utilisation du dialogue structuré existant entre régions frontalières.
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