Pierre Vatin
Question N° 1236 au Secrétariat d'état au numérique
Question soumise le 19 septembre 2017
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les lourds désagréments subis par certains particuliers lors de l'installation des câbles, principalement téléphoniques. Ainsi est-il fréquent que les opérateurs de téléphonie posent des câbles aériens qui traversent ou bordent les propriétés privées de telle sorte qu'on puisse les toucher physiquement : dénivelés, soutènement de terrasse, pignon pourvus de fenêtres sur rue, etc. Ou bien les câbles passent à hauteur réglementaire au-dessus des propriétés privées en grand nombre et zèbrent le ciel. Il lui demande quels recours les particuliers victimes de la pose de ces câbles ont pour que les opérateurs installent des câbles de façon beaucoup plus sûre pour eux.
Réponse émise le 18 février 2020
Si la couverture numérique du territoire est une priorité nationale, le Gouvernement veille néanmoins à ce qu'elle ne se fasse pas au détriment de la sécurité des citoyens. Ainsi, les câbles aériens de communications électroniques installés par les opérateurs à l'extérieur des bâtiments sont soumis à des normes fixant un certain nombre de modalités d'installation à respecter afin d'éviter tout endommagement ou situation dangereuse. Ces modalités concernent tant les contraintes qui peuvent être exercées sur les câbles, que les hauteurs à respecter en fonction de l'emplacement des câbles. Ainsi, il convient que le cheminement des câbles soit aussi rectiligne que possible et qu'ils soient installés de manière à respecter les hauteurs minimales au-dessus du sol spécifiées comme suit : - Autoroute, route principale : 6 m - Chemin de fer non électrifié : 6 m - Traversées de routes secondaires, zones accessibles à la circulation de véhicules, chemins, entrées du campus : 5,5 m - Croisement non routier : 4 m - Environnement spécifique, jardins : 3 m Toutefois, si malgré le respect de cette norme un câble aérien installé par un opérateur devait causer un dommage à un particulier, ce dernier pourrait engager la responsabilité de l'opérateur propriétaire du câble. Le régime de la responsabilité du fait des choses pourrait alors trouver à s'appliquer. Par ailleurs, concernant l'installation de câbles aériens de communications électroniques sur des propriétés privées, l'opérateur est tenu soit de signer avec le propriétaire une convention de passage détaillant les modalités d'installation du réseau sur la propriété et le régime de responsabilité en cas de dommage, soit de demander l'obtention d'une servitude conformément à la procédure décrite à l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques. Le propriétaire du terrain qui fera l'objet de la servitude peut alors faire valoir ses observations au maire dans un délai de trois mois minimum sur la base du dossier de demande transmis par l'opérateur et détaillant le cheminement du câble de communications électroniques sur la propriété. La servitude est ensuite accordée par arrêté municipal. Aux termes de cet article, l'opérateur bénéficiaire de la servitude est responsable de tous dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau et est tenu d'indemniser tout préjudice direct et certain causé par l'installation, l'entretien ou le fonctionnement des équipements.
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