Sabine Rubin
Question N° 12365 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 septembre 2018
Mme Sabine Rubin alerte M. le Premier ministre sur l'avenir du service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger. L'État a déjà imposé au groupement d'intérêt public Enfance en danger une baisse budgétaire de 7 % en 2018. Étant donné que le GIPED est financé à parité entre l'État et les départements, la baisse du budget imposée par l'État entraîne nécessairement la même baisse de la part des départements. Ce sont donc 321 242 euros de baisse budgétaire que le GIPED essaye de combler autrement qu'à travers des coupes dans les frais de personnel en 2018 et en 2019. Pourtant, Mme la députée constate que le 119 reçoit toujours 1 000 appels par jour et que le service connaît des embouteillages fréquemment - même la nuit - ce qui oblige les enfants à patienter, dans des situations parfois très urgentes. Appellent parfois des personnes au bord du suicide ou des enfants qui vivent des scènes de violence au moment même de l'appel. Parmi tous les appels qui ont fait l'objet d'un signalement aux cellules de recueil des informations préoccupantes des conseils départementaux, sur 27 000 enfants aidés, 6 situations sur 10 n'étaient pas connues des services sociaux. Qui plus est, c'est contre l'avis des départements, qui financent pour moitié le GIPED, que l'État a baissé ses subventions en les obligeant à baisser les leurs. Jusqu'à présent, le 119-Allô Enfance en danger fonctionnait avec ses fonds de réserve, ce qui lui permettait de ne faire des coupures que dans ses frais de fonctionnement. À présent, ce sont des coupures dans la masse salariale qui s'avèreront nécessaires si l'État ne revalorise pas les subventions accordées au GIPED, ce qui entraînera inéluctablement une nette baisse dans l'efficacité d'un service pourtant essentiel et déjà sous tension. La protection de l'enfance semble donc n'être en aucun cas la priorité du Gouvernement qui a même supprimé le ministère en charge de l'enfance. Dans ces circonstances, elle souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de revaloriser le budget du groupement d'intérêt public Enfance en danger à hauteur du budget de 2016 et de 2017, pour la protection et l'assistance aux enfants en 2019 et, au-delà du GIPED, s'il compte mettre en œuvre des mesures spécifiques à l'aide aux enfants.
Réponse émise le 30 octobre 2018
Suite aux différentes inquiétudes exprimées quant à la situation du groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED), la ministre des solidarités et de la santé a annoncé son intention de ramener le montant de la subvention pour 2019 au niveau de 2017, soit à 2 292 853 euros. Un courrier a été adressé à la présidente du GIPED pour l'en informer. L'article L.226-10 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le GIPED est financé à parts égales par l'Etat et les départements. Néanmoins, il est à noter que l'Etat met à la disposition du GIPED, à titre gratuit, du personnel et ces mises à disposition ne sont à ce jour pas prises en compte dans le montant de la participation de l'Etat. Le GIPED constitue un acteur de premier plan de la politique publique de protection de l'enfance de par les missions confiées au service national de l'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) et à l'observatoire national de la protection de l'enfance. Le SNATED exerce en effet deux missions : - une mission de prévention et de protection en accueillant les appels d'enfants en danger ou en risque de l'être et de toute personne confrontée à ce type de situation pour aider à leur dépistage et faciliter la protection des mineurs en danger ; - une mission de transmission des informations préoccupantes concernant ces enfants aux services départements compétents, à savoir la cellule de recueil des informations préoccupantes. Les écoutants du SNATED ont traité à ce titre 33 877 appels en 2017 soit 93 par jour. Le réajustement de la subvention, dans un moment budgétaire contraint, doit permettre au GIPED de remplir efficacement les missions qui lui sont confiées par la loi et d'être pleinement investi dans le déploiement de la stratégie nationale de protection de l'enfance 2018-202 qui sera annoncée avant la fin de l'année 2018. La ministre a souhaité également que le GIPED se dote avant la fin du premier trimestre 2019 d'un projet stratégique afin d'optimiser l'organisation et l'efficience de ses services. Une mission d'appui sera prochainement mandatée pour accompagner le GIPED dans l'élaboration de ce projet.
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