Frédérique Lardet
Question N° 12378 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 septembre 2018
Mme Frédérique Lardet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des mineurs non accompagnés. L'aggravation des conflits extra-européens, les famines qui ravagent certains pays, poussent toujours plus d'enfants et d'adolescents sur les routes. Aussi, depuis plusieurs années, le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) accueillis en France ne cesse de croître: 5 590 en 2015, 8 054 en 2016 pour atteindre 14908 en 2017, soit 85 % d'augmentation pour la seule dernière année. À titre d'exemple, en Haute-Savoie, les MNA représentent désormais 25 % des mineurs placés sous la responsabilité du département pour un coût réel de 10 024 000 euros, versé sans compensation et qui vient s'ajouter à l'augmentation constante des dépenses sociales (RSA, APA et PCH). De fait, ce département, comme la quasi-totalité des départements métropolitains, est confronté à une saturation de ses dispositifs d'évaluation et de prise en charge, d'autant plus que, depuis peu, suite à une jurisprudence, la question d'un maintien de l'accompagnement après la majorité jusqu'à la fin de l'année scolaire est également posée. Début 2018, alerté des difficultés financières engendrées par l'augmentation massive du flux de MNA, le Premier ministre a confirmé que l'État assumerait l'évaluation de l'âge et la mise à l'abri des personnes se déclarant MNA jusqu'à ce que leur minorité soit évaluée. Les principales problématiques mentionnées ont été identifiées (défaut d'harmonisation des évaluations sur le territoire métropolitain, réévaluations, saturation des mises à l'abri, augmentation des recours, coûts trop importants du dispositif actuel) et expertisées par une mission bipartite nommée en octobre 2017 par le Premier ministre. Composée de représentants des corps d'inspection de l'État et de conseils départementaux, elle a rendu son rapport en février 2018, identifiant diverses solutions visant à améliorer l'efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d'évaluation et de mise à l'abri et formulant des propositions visant à renforcer le pilotage des procédures d'évaluation et garantir leur fiabilité. À la même période, les ministres de la justice et des solidarités et de la santé ont réaffirmé leur volonté de travailler conjointement à l'élaboration d'un plan d'action national visant à améliorer l'accueil et la prise en charge des MNA et personnes se présentant comme tels. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, d'une part où en sont les discussions entre le Gouvernement et l'ADF sur la base du rapport rendu en février 2018 pour parvenir à une solution équilibrée prenant en compte l'augmentation du nombre de jeunes étrangers arrivant en France et, d'autre part quand le plan d'action national évoqué ci-dessus et attendu pour le premier trimestre 2018 serait publié par les ministères concernés.
Réponse émise le 8 janvier 2019
La situation tant matérielle que financière des départements liée à la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) fait partie des préoccupations du Gouvernement. A compter de 2019, conformément à l'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, l'appui opérationnel de l'Etat aux conseils départementaux sera renforcé par la mise en œuvre d'un outil d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM). Ainsi, le président du conseil départemental aura la possibilité de demander au préfet de lui communiquer les informations éventuellement connues du ministère de l'intérieur ou du ministère des affaires étrangères à propos du jeune à évaluer. De plus, les données personnelles, les empreintes digitales et les résultats de l'évaluation de la situation du jeune seront enregistrés dans l'outil AEM et pourront être communiqués au président du conseil départemental en cas de nouvelle présentation du jeune. Cette réforme permettra aux départements de conclure plus rapidement à la minorité ou à la majorité du jeune se présentant comme MNA, dans l'hypothèse où son état civil a déjà été établi, ainsi qu'à prévenir les présentations et les évaluations multiples. Le président du conseil départemental reste toutefois pleinement compétent pour décider des suites à donner aux informations éventuellement communiquées par le préfet. En parallèle, la réforme du financement de cette phase permettra une compensation plus juste des dépenses engagées par les conseils départementaux sur la base d'un forfait de 500 € par jeune évalué et de 90 € par jour de mise à l'abri pendant 14 jours maximum, puis 20 € par jour pendant 9 jours maximum. Enfin, une participation financière exceptionnelle de l'Etat à la prise en charge des MNA a été mise en œuvre en 2018 à hauteur de 12 000 € par jeune supplémentaire pris en charge au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016, soit un montant total de 96 M€ sur le budget de l'Etat. Ce dispositif sera reconduit en 2019 à hauteur de 6 000 € pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017. En 2019, c'est ainsi plus de 141 M€ qui seront affectés au dispositif MNA. C'est sur cette base que l'Etat et l'Assemblée des départements de France se sont accordés.
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