Robin Reda
Question N° 12388 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 25 septembre 2018
M. Robin Reda interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application du dispositif de « l'indemnité kilométrique vélo ». La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte donne la possibilité aux employeurs de prendre en charge sous forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (IKV) tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour leurs déplacements à vélo, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce dispositif facultatif ne concerne que les employeurs privés. Pourtant, le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 a institué, à titre expérimental pour deux ans, une prise en charge de l'IKV pour les agents relevant du ministère chargé du développement durable et du logement. Selon un bilan d'étape publié le 1er mars 2018, cette mesure a permis une augmentation de 25 % du nombre d'agents utilisant quotidiennement ou quasi quotidiennement leur vélo pour se rendre au travail. Le vélo est reconnu comme un moyen de transport efficace, bénéfique à la santé de celles et de ceux qui le pratiquent, peu coûteux et non polluant. Ce mode de déplacement est utilisé par de nombreux agents de la fonction publique territoriale, notamment par ceux qui habitent à proximité de leur lieu de travail. Les collectivités territoriales se doivent de contribuer à la prévention de la santé de leur personnel et de participer aux efforts collectifs en matière de développement durable et de mobilités. La mise en place de cette mesure pour les collectivités territoriales serait un moyen d'inciter les agents à l'utilisation de moyens de transport non motorisés. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il envisage l'extension à l'ensemble du secteur public de la possibilité de mettre en œuvre l'« indemnité kilométrique vélo ». Elle générerait une équité de traitement entre les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique, en permettant à tout employeur de mettre en œuvre ce dispositif.
Réponse émise le 16 mars 2021
L'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités permet à tous les employeurs privés et publics de contribuer aux frais de déplacements domicile-travail à vélo, en covoiturage (passager ou conducteur), en transport en commun (tickets à l'unité, hors abonnement) ou autres services de mobilités partagés, de leurs salariés sur une base forfaitaire allant jusqu'à 400 euros par an et par salarié, en franchise d'impôt et de cotisations sociales. Cette contribution dénommée « forfait mobilités durables » est un dispositif facultatif permettant de développer les modes alternatifs à la voiture individuelle, fort émetteur de gaz à effet de serre. Pour le secteur privé, le décret d'application de l'article 82 précité a été publié le 10 mai 2020 (décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ») ; il précise les modalités de prise en charge du “forfait mobilités durables”, les modes de transport éligibles ainsi que les justificatifs requis. Pour les salariés du privé, le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun (ou à un service public de location de vélo) mais l'avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum entre 400 € par an et par salarié et le montant du remboursement de l'abonnement de transport en commun (ou du service public de location de vélo). Ce montant a été relevé à 500 € à partir du 1er janvier 2021 (suite aux amendements parlementaires lors du projet de loi de finances pour 2021). Le “forfait mobilités durables” remplace le dispositif d'indemnité kilométrique vélo (IKV) mise en place jusqu'à ce jour, néanmoins le décret “forfait mobilités durables” prévoit le maintien de cette prise en charge lorsqu'elle est en vigueur dans les entreprises et prévue dans les accords salariaux existants. Dans ce cas, l'IKV devient cumulable avec le remboursement des abonnements transports en commun, même si le salarié n'effectue pas de trajet vélo de rabattement vers une station de transport en commun. Le montant des exonérations sociales et fiscales passe de 200€ à 400€. Ce plafond a été relevé à 500 € à partir du 1er janvier 2021. Les entreprises qui versaient une IKV ne sont pas dans l'obligation de renégocier un accord, si les nouvelles conditions d'exonérations leur conviennent. Concernant le secteur public, l'ensemble des décrets d'application ont été publiés. Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État et son arrêté d'application précisent que la mise en place du forfait mobilités durables est obligatoire et ne concerne que les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage (passager ou conducteur), dans la limite de 200 € par an et par agent, non cumulable avec le remboursement des abonnements de transport en commun (ou d'un service public de location de vélo). Le décret d'application dans la fonction publique territoriale et le décret d'application ont été publiés le 10 décembre 2020 et permettent de mettre en place un dispositif similaire à la fonction publique d'etat dans la fonction publique hospitalière.
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