Alain David
Question N° 12397 au Ministère auprès du ministre de l'europe
Question soumise le 25 septembre 2018
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le projet de directive européenne d'abolition du changement d'heure. En effet si cette directive est adoptée par le Parlement et le Conseil européens, il reviendra à la souveraineté nationale de décider de son fuseau horaire. Les États membres devront notifier à la Commission européenne, avant le 1er avril 2019, s'ils choisissent de fixer définitivement leurs horloges sur l'heure d'été ou si au contraire ils préfèrent adopter l'heure d'hiver. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière et si des études ont été menées afin de déterminer quels sont les enjeux économiques, écologiques et de santé, liés à une telle décision.
Réponse émise le 2 octobre 2018
Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l'Union européenne et notamment des services de transports, la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 impose aux Etats membres l'utilisation d'un régime de changement d'heure (« heure d'hiver / heure d'été ») ainsi que des dates communes pour ce changement, afin d'assurer que l'éventuel décalage horaire entre deux points quelconques de l'Union européenne reste constant tout au long de l'année. Le 12 septembre 2018, la Commission a proposé une révision de cette directive pour abolir cette obligation. Pour autant, les Etats membres sont - et resteraient à cette occasion - entièrement libres de choisir leur fuseau horaire de rattachement parmi l'ensemble des fuseaux horaires disponibles, dont entre autres le fuseau correspondant à l'heure d'hiver (soit UTC+1 pour la France) ou le fuseau correspondant à l'heure d'été (soit UTC+2 pour la France). Pour déterminer leur position vis-à-vis de cette proposition de la Commission, les autorités françaises prendront en considération l'ensemble des études disponibles, notamment en matière d'impact sanitaire et de conséquences sur la consommation énergétique, ainsi que la possible apparition d'un décalage horaire avec les pays limitrophes qui pourrait avoir des conséquences sur les travailleurs frontaliers qui effectuent une navette quotidienne.
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