Philippe Folliot
Question N° 12425 au Ministère de l'europe
Question soumise le 25 septembre 2018
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'exploitation faite des résultats de la surveillance satellite confidentielle exercée au profit du contrôle des pêches dans la zone économique exclusive (ZEE) de l'ile de la Passion (Clipperton). En effet, face au pillage des eaux riches de Clipperton par des navires sud-américains et asiatiques, cette surveillance satellite complète les moyens mis en œuvre par la France pour la surveillance de cette importante ZEE isolée du Pacifique Est (1 à 2 navires de la marine nationale par an - 4 jours sur zone par an). Le témoignage des éco-operateurs sur zone, et le résultat de certaines observations exposent la présence de ces thoniers qui ont une capacité d'emport de 1 200 tonnes chacun (en 2012, l'expédition légale « The Clipperton Project » rapportait témoignages et photos de 5 senneurs péchant simultanément à Clipperton, parfois avec des explosifs largués d'hélicoptères). En 2014, le dispositif français OER, expérimenté sur Clipperton, a exposé l'ampleur de la surpêche et du pillage des eaux françaises. Il a récemment été remplacé par le système franco-italien « Trimaran » qui « permet de contrôler les activités de pêche par satellite radar et optique de haute résolution » (sources MinDef). Ainsi, il souhaiterait savoir pourquoi ces rapports de surveillance sont classifiés, quels organismes en sont destinataires et quelles sont les mesures prises par le Gouvernement destinataires des rapports et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères vis-à-vis des pays pavillons des navires exposés en action de pêche illégale.
Réponse émise le 5 mars 2019
L'île de Clipperton et ses espaces maritimes font l'objet d'une surveillance par les services de l'Etat basés en Polynésie française. Le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, en lien notamment avec la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, est compétent en matière de délivrance des licences de pêche dans les espaces maritimes de Clipperton et a également autorité, en cas d'infraction, pour refuser le renouvellement de ces licences ou les retirer. A ce titre, un examen scrupuleux des demandes de renouvellement de licences de navires au titre de 2019 a ainsi été mené par les services de l'Etat, conduisant à un examen approfondi quant aux renouvellements d'une partie d'entre elles pour des navires ayant commis des infractions en 2018. La marine nationale est la seule administration à être en mesure de se rendre sur l'île et à ses abords. Si une infraction, commise par un navire battant pavillon étranger, est caractérisée à l'occasion d'une mission d'un bâtiment de la marine nationale, elle fait l'objet d'une instruction par les autorités françaises ou, le cas échéant, d'une action diplomatique destinée à l'Etat du pavillon. Les sanctions encourues sont définies aux articles L945-1 à L945-5 et L946-1 à L946-8 du Code rural et de la pêche maritime. Il peut s'agir en particulier de la saisie des engins de pêche et du produit de la pêche. En complément de la présence ponctuelle de bâtiments de la marine nationale sur zone, le recours à l'imagerie satellitaire permet de surveiller et détecter la présence de navires dans les eaux entourant Clipperton. L'imagerie satellitaire utilisée est actuellement mise à disposition par le ministère des Armées. Elle est exploitée par le Centre maritime commun de Polynésie française au profit du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, administrateur délégué de l'île de Clipperton et délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. Si, à la différence d'autres espaces maritimes, l'isolement de l'île rend difficilement envisageable le déclenchement de missions de contrôle inopinées en réponse à des détections, il est cependant possible d'engager des actions auprès des Etats du pavillon sur la base des données fournies par le Vessel Monitoring System. Une réflexion a été engagée pour renforcer les données satellitaires accessibles et la direction des affaires maritimes du ministère de la transition écologique et solidaire a engagé une expérimentation afin d'étendre son programme de surveillance satellitaire actuel, couvrant notamment la zone économique exclusive (ZEE) des terres australes et antarctiques françaises (TAAF), à la ZEE de Clipperton grâce à l'utilisation des images du réseau européen Copernicus.
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