Nadia Ramassamy
Question N° 12426 au Ministère du travail
Question soumise le 25 septembre 2018
Mme Nadia Ramassamy appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la lutte contre l'épidémie de la dengue et la transformation du contrat unique d'insertion (CUI) et du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) en parcours-emploi-compétences (PEC). Au mois d'août 2017, le Gouvernement annonçait la baisse du nombre de contrats aidés financés pour partie par l'État : de 459 000 en 2017, le chiffre est tombé à 200 000 pour l'année 2018. En outre, selon la Dares (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) seulement 60 000 contrats subventionnés ont été signés à ce jour. Ce qui représente environ un quart des postes budgétés pour l'année. Manifestement, les contrats aidés sont sous-demandés. En effet, le nouveau dispositif est plus onéreux et davantage contraignant pour les employeurs, notamment les associations. Or, si les CUI-CAE ramenaient des personnes éloignées de l'emploi et permettaient aux petites communes de combler leurs effectifs, leur suppression a aujourd'hui des conséquences qui dépassent la question sociale. Ainsi, plus de 6 000 cas de dengue ont été enregistrés à La Réunion depuis le début de l'année 2018. Le parcours-emploi-compétences (PEC) a été mis à disposition des collectivités pour lutter contre l'épidémie (opérations de nettoyage, actions de sensibilisation). Mais ce dispositif est insuffisamment utilisé et les suites pourraient être bien plus graves, au moment où l'on comptabilise déjà 139 hospitalisations et 3 décès pour dengue. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accélérer le PEC.
Réponse émise le 7 mai 2019
Dans une période de retour de la croissance et de création d'emplois, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d'une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. La loi de finances initiale pour 2019 autorise la mise en œuvre de 100 000 nouveaux parcours emploi compétences (PEC) réservés au secteur non-marchand, les crédits prévus pour le financement des entrées de ces contrats aidés s'élèvent à 377,41 M€ en autorisations d'engagement et 201,52 M€ en crédits de paiement. La circulaire du 11 janvier 2018, relative aux parcours emploi compétences et au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi, introduit deux changements majeurs. Le premier est la création du fonds d'inclusion dans l'emploi, le second est la transformation des contrats aidés en parcours emploi compétences s'appuyant sur une logique de parcours pour l'individu et sur une sélection des employeurs. Ces contrats, ainsi que l'insertion par l'activité économique (IAE), s'inscrivent dans une logique d'alternance d'insertion associant, pour chaque parcours, une mise en situation professionnelle, des actions de formation ainsi qu'un accompagnement dédié. La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences conduit à un recentrage du dispositif sur le seul objectif d'insertion professionnelle des publics éloignés du marché du travail. Pour ce faire, les parcours emploi compétences associent l'acquisition d'une expérience professionnelle et la montée en compétences pour favoriser le retour à l'emploi durable des bénéficiaires. Chaque attribution de l'aide à un employeur d'un parcours emploi compétences a ainsi pour unique ambition l'insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. Au nom de la solidarité nationale attachée à la situation des territoires d'Outre-mer, la circulaire du 31 janvier 2019 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail a réservé 16 500 parcours emploi compétences à ces territoires, soit un niveau proche de leur consommation en 2018. Ce contingent, qui représente 18 % de l'enveloppe des 90 000 des parcours emploi compétences alloués aux services déconcentrés du ministère du travail (DIRECCTE), constitue un effort considérable alloué aux territoires ultra-marins compte-tenu de la baisse générale du volume des parcours emploi compétences. En outre, les territoires ultra-marins bénéficient comme en 2018, d'un taux de prise en charge moyen par l'Etat majoré de 60 % contre 50 % pour la métropole. En 2019, La Réunion bénéficie d'un contingent de contrats aidés correspondant au réalisé 2018 hors parcours emploi compétences relevant du ministère de l'Education nationale. Fin mars 2019, 2 272 PEC ont été prescrits à La Réunion, soit près de 14 % de la prescription en France entière. En 2018 et en 2019, La Réunion a bénéficié à trois reprises, de mesures spécifiques favorisant l'emploi des parcours emploi compétences : - par arrêté du 23 juillet 2018, par dérogation au plafond de 60 % et dans le cadre du plan de lutte anti-vectorielle, le préfet de région de La Réunion avait fixé un taux de prise en charge majoré de 74 % du SMIC horaire pour le recrutement de 500 parcours emploi compétences sur l'enveloppe budgétaire de 2018, affectés à des missions d'entretien des ravines urbaines, d'actions de salubrité publique au sein des quartiers identifiés prioritaires et de prévention et de sensibilisation des populations. Ce taux d'aide de l'Etat a été complété par une aide de l'agence régionale de santé portant à 95 % du SMIC horaire, le taux prise en charge total ; - en 2019, le recrutement de 150 nouveaux PEC dédiés à ces missions a été autorisé, dans les mêmes conditions qu'en 2018, via un taux de prise en charge majoré ; - fin 2018, le taux de prise en charge pour le recrutement de 500 parcours emploi compétences jusque fin 2018 dans le secteur associatif a été porté à 80 % et jusqu'à 85 %, pour des missions de médiation sociale (champ social, sport, lutte contre les violences faites aux femmes, jeunesse et éducation populaire, politique de la ville) avec de fortes contreparties attendues en matière d'accompagnement, de formation et d'insertion, qui doivent être étudiées par le ministère du travail. Environ 130 contrats ont été fléchés vers les quartiers prioritaires de la ville, les autres contrats ont été alloués sur le reste du territoire. Par ailleurs, la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté annoncée le 13 septembre 2018 par le Président de la République prévoit un accroissement sans précédent des moyens dédiés à l'IAE, permettant de couvrir d'ici 2022, 100 000 personnes supplémentaires, soit au total 240 000 bénéficiaires de cette politique publique. En outre, les crédits dédiés à l'IAE, aux PEC depuis 2018, auxquels s'ajoutent les crédits dédiés aux entreprises adaptées (EA) et aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) depuis 2019, sont réunis dans un fonds d'inclusion dans l'emploi. Cette évolution donne aux préfets de région de nouvelles marges de manœuvre pour favoriser une meilleure articulation des outils de parcours individualisés d'accès à l'emploi et s'adapter au plus près des problématiques territoriales. Les préfets de région peuvent ainsi désormais recourir à la fongibilité asymétrique pour mieux adapter l'offre d'insertion aux spécificités des publics, du tissu économique et des besoins en compétences des bassins d'emploi. A partir de l'enveloppe « parcours emploi compétences », ils peuvent abonder le volume des aides au poste de l'insertion par l'activité économique dans la limite de 20 % des volumes. Les préfets de région peuvent également soutenir des initiatives innovantes à hauteur de 4 % de ces crédits. La réforme de la mise en œuvre des parcours emploi compétences est articulée avec la dynamique de développement des compétences portée dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences (PIC) porté par le Gouvernement. Mis en œuvre dès 2018 pour une période de cinq ans (2018-2022), le PIC a pour objectif de délivrer des formations qualifiantes ou à accompagner un million de chômeurs et un million de jeunes éloignés du marché du travail. Ciblé sur les publics fragiles et éloignés du marché de l'emploi, ce plan propose une solution complète et personnalisée aux besoins de renforcement des compétences. Il permet notamment de financer des formations longues garantissant un meilleur retour à l'emploi, de renforcer l'accompagnement des personnes fragiles pendant leur formation et leur accès vers l'emploi, et de lancer des expérimentations innovantes à fort potentiel. En ciblant ces publics fragiles et éloignés du marché de l'emploi, le PIC propose ainsi une solution complète et personnalisée aux besoins de renforcement des compétences, destiné notamment à former les bénéficiaires des parcours emploi compétences.
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