Nicolas Forissier
Question N° 12429 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 25 septembre 2018
M. Nicolas Forissier alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le maintien des liens familiaux pour les personnes en situation de handicap. Alerté par plusieurs dossiers concrets dans le département de l'Indre, M. le député souhaiterait connaître l'ensemble des dispositifs existants permettant à une personne en situation de handicap, demeurant au sein d'un établissement d'accueil spécialisé, de bénéficier d'une aide aux transports ou de remboursement de frais de transport (comme un taxi par exemple) par la CPAM ou par la MDPH. En effet, en particulier dans les zones rurales, les distances à parcourir et donc les coûts de déplacement, sont souvent très élevés. Or les remboursements de la CPAM ou des MDPH sont plafonnés. Le Gouvernement envisage-t-il d'augmenter les remboursements ou les aides mises à disposition pour le maintien des liens familiaux, particulièrement indispensables à ces personnes ? Il lui demande si une augmentation de ces aides pourrait être envisagée en fonction du caractère rural des départements.
Réponse émise le 1er mars 2022
Les modalités de financement des frais de transport sont, par leur variabilité, un sujet complexe et toutes les situations et circonstances ne sont pas couvertes de la même façon : intégration au budget de la structure d'accueil, prise en charge au titre de l'assurance maladie, transports scolaires, prestation de compensation du handicap … À des fins d'éamélioration de la compensation des besoins des personnes en situation de handicap, le Parlement a adopté la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Son article 4 prévoit la création d'un comité stratégique, créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées, dont l'objectif est d'élaborer et de proposer d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d'autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée. Ce comité, présidé par le ministre en charge des Personnes handicapées a été lancé le 19 janvier dernier et comprend des représentants des deux chambres du Parlement, des collectivités territoriales, des associations, des maisons départementales des personnes handicapées, des caisses de sécurité sociale et des directions d'administration centrale concernées. Des personnalités qualifiées sont également désignées, ce qui permettra, grâce à cette composition élargie, de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés. Au sein de cette instance, deux groupes de travail distincts sont constitués : l'un relatif à la compensation des enfants en situation de handicap et le second concernant les transports des personnes en situation de handicap, adultes comme enfants. C'est dans le cadre de ce comité stratégique à vocation pérenne, que cette problématique, ainsi que d'autres liées au droit à la mobilité des personnes handicapées, seront désormais traitées.
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