Stéphanie Do
Question N° 12448 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 25 septembre 2018

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Mme Stéphanie Do appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article L. 541-3 du code de la sécurité sociale par la caisse des allocations familiales (CAF). En effet, cet article prévoit que les modalités de partage par moitié des allocations familiales entre les parents divorcés sont également applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé en garde alternée. Malgré le rappel de ces dispositions par l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2016 (n° de pourvoi 15-21893), la CAF n'applique pas la législation en vigueur en ne mentionnant pas cette possibilité sur son site internet. En outre, de nombreux citoyens se sont vu refuser ce partage de prestations par leurs conseillers. Elle souhaite donc lui demander quelles mesures elle entend prendre pour assurer le respect de ces dispositions par la CAF.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)