Laurent Furst
Question N° 1247 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 septembre 2017
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les critères d'application de l'assurance-récolte appelée « contrat de multirisques climatiques ». Ce dispositif ne s'applique que passé un seuil de pertes fixé à 30 % par rapport à la production moyenne des cinq dernières années. Or la possible succession de plusieurs mauvaises années (comme le vignoble français dans son ensemble a pu en connaître en 2015 et 2016) empêche le déclenchement du mécanisme d'indemnisation et ne dédommage pas l'aléa climatique bien réel. Le Parlement européen réfléchit actuellement à un abaissement du seuil d'indemnisation à 20 % de pertes. Il lui demande donc d'appuyer cet ajustement auprès de la Commission européenne et de ses homologues du Conseil de l'Union européenne.
Réponse émise le 21 novembre 2017
Face à la multiplication des intempéries, il est indispensable que les agriculteurs puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques, qui est soutenu par l'État. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %. Depuis 2015, il est financé par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune (PAC). L'abaissement du seuil de déclenchement de 30 à 20 % pour les différentes mesures de gestion des risques, dont l'assurance récolte, fait l'objet de négociations dans le cadre du projet de règlement Omnibus. Dans l'hypothèse d'un abaissement du seuil, le contrat serait certes plus protecteur mais également plus coûteux, à la fois pour l'exploitant agricole mais aussi pour le budget FEADER. Ainsi, un tel abaissement ne serait pas automatiquement de nature à inciter de nouveaux agriculteurs à intégrer le dispositif. Par ailleurs, aucune évolution du mode de calcul du rendement assuré n'est envisagée dans les textes européens pour la fin de cette programmation. Ce sujet pourra être porté dans le cadre de la préparation de la prochaine PAC. Enfin, dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec la profession agricole et les assureurs pour identifier l'ensemble des freins au développement de l'assurance récolte et étudier des pistes d'amélioration, notamment en matière de sensibilisation des agriculteurs à la gestion des risques et de communication sur le dispositif d'assurance récolte. Il convient à ce titre de signaler que les assureurs proposent des extensions de garanties non subventionnables qui permettent de réduire le seuil de déclenchement ou d'assurer un rendement supérieur au rendement olympique. Les exploitants agricoles peuvent alors disposer d'un contrat assurance récolte adapté à leurs besoins.
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