Gisèle Biémouret
Question N° 12470 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 septembre 2018
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la cotisation des médecins retraités lorsqu'ils restent actifs. En effet, les médecins concernés demandent que cette cotisation pour la CARMF ne s'applique que sur les revenus médicaux et non sur l'ensemble des revenus et que cette cotisation puisse servir à augmenter leur retraite car ils exercent pour pallier le manque de médecins surtout en zone rurale et en banlieue de métropole. En conséquence, elle lui demande quelle position le Gouvernement envisage quant à une modification de l'application de cette dite cotisation.
Réponse émise le 26 mars 2019
Le cumul emploi-retraite, créé en 2003, permet aux retraités qui le souhaitent de cumuler leur retraite avec une activité rémunérée. Les revenus issus de l'activité des retraités en cumul emploi-retraite sont soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Pour les retraités exerçant en cumul emploi-retraite, y compris les médecins libéraux, les cotisations d'assurance vieillesse ne permettent pas d'ouvrir de nouveaux droits et participent donc au financement solidaire du système de retraite. Toutefois, les règles de cotisation retraite applicables aux médecins en cumul emploi-retraite sont plus favorables que celles applicables aux médecins non retraités. La cotisation forfaitaire au régime de prestations complémentaires vieillesse est remplacée par une cotisation proportionnelle au revenu pour les médecins en cumul emploi-retraite. Jusqu'à 55 000 € de revenus par an, l'exercice de la médecine libérale en cumul emploi-retraite est donc plus avantageux que son exercice classique (au-delà de ce seuil, c'est la cotisation forfaitaire qui s'applique comme pour les autres médecins). De plus, en dessous de 12 500 € de revenus par an, les médecins peuvent demander à ne pas payer une grande partie des cotisations dues à la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Si cette dispense est applicable à l'ensemble des médecins, elle bénéficie surtout aux médecins en cumul emploi-retraite du fait de leur activité réduite. Par ailleurs, avec la mise en œuvre du plan d'accès aux soins de 2018, les médecins exerçant en cumul emploi-retraite dans les zones sous-denses ne paient pas de cotisation au régime de prestations complémentaires vieillesse s'ils ont moins de 40 000 € de revenus. Les médecins en cumul emploi-retraite continuent par ailleurs de bénéficier de la prise en charge de leurs cotisations par l'assurance maladie, soit une prise en charge totale correspondant à 10 à 12 points de cotisations (une partie des cotisations vieillesse et famille et la totalité des cotisations d'assurance maladie). Le dispositif du cumul emploi-retraite, tel que calibré pour les médecins libéraux, semble attractif, puisqu'en 2018, plus de 12 000 médecins à la retraite continuent d'exercer une activité libérale, selon les chiffres de la CARMF. Ce chiffre est en constante augmentation depuis 2004. Enfin, le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites afin de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées permettront d'examiner les modalités les plus adaptées pour favoriser le cumul emploi-retraite dans le futur système universel de retraites.
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