Gisèle Biémouret
Question N° 12471 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 septembre 2018
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude des retraités face à la non-revalorisation des retraites au niveau de l'inflation. En effet, depuis le 1er janvier 2018, les retraités ont pu constater que la hausse de la CSG sur leur pension avait atteint 1,84 point pour la CNAV et 1,86 point pour les complémentaires AGIRC et ARRCO. Que depuis le début du quinquennat 2017-2022, les mesures défavorables aux retraités, se sont succédé : baisse des APL, augmentation du forfait hospitalier, hausse des tarifs du gaz. Et parallèlement, les pensions ne seraient pas revalorisées au niveau de l'inflation. Avec 2,3 % d'inflation pour seulement 0,3 % de revalorisation, cela revient à une perte de pouvoir d'achat de 2 % par an. La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité demande : une compensation en 2018 pour la perte de pouvoir d'achat des retraites gelées depuis 4 ans, l'indexation des pensions sur l'évolution du salaire annuel moyen et la prise en charge de la cotisation des retraités à leur mutuelle par un crédit d'impôt ou un accès plus large à l'ACS en contrepartie de la hausse de CSG de 1,7 % comme pour les actifs qui ont bénéficié d'une exonération de cotisations pour la compenser. Aussi, elle lui demande quelle sera la position du Gouvernement en la matière afin de mettre un terme à une telle situation ou les pensions des retraités et leur pouvoir d'achat régressent d'année en année.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 une revalorisation de toutes les pensions de retraite de 0,3 % en 2019 et 2020. Parallèlement, les retraités les plus modestes bénéficient d'un soutien financier inédit : le minimum vieillesse a augmenté de 30 euros en avril 2018, puis augmentera de 35 euros au 1er janvier 2019 et de 35 euros au 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros (100 euros de plus qu'en 2017). Cette mesure forte de solidarité, représente 525 millions d'euros sur 3 ans et bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse ; elle devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires. Les retraités bénéficient par ailleurs d'un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d'achat et leurs conditions de vie : - la baisse de la taxe d'habitation par tranches successives depuis le 1er octobre 2018 avec une première diminution de 30% en 2018 pour tous les ménages concernés, puis un dégrèvement de 65% en 2019 et enfin un dégrèvement de 100% en 2020, soit un gain moyen de 200 euros en 2018 pour une taxe d'habitation d'un montant moyen de 600 euros ; - le crédit d'impôt pour les services à la personne qui permettra aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d'aide à domicile pour la première fois en 2018 ; - la réforme « 100 % santé » qui va progressivement permettre à tous les Français couverts par une complémentaire santé d'accéder à une offre de qualité sans reste à charge sur les prothèses dentaires, l'optique et les appareils auditifs ; - l'extension du bénéfice de la CMU-c aux personnes aujourd'hui éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS) sous réserve d'acquitter une participation financière jusqu'à 1€ par jour afin d'améliorer l'accès aux soins des plus modestes ; -le lissage du franchissement de seuil en matière de contribution sociale généralisée (CSG) compte tenu de l'écart entre le taux de la CSG de droit commun et le taux minoré lorsque le bénéficiaire de la pension de retraite a franchi le seuil pendant deux années consécutives. Le Gouvernement souhaite ainsi privilégier des mesures justes et transparentes afin de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes.
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