Marie-Ange Magne
Question N° 12482 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 25 septembre 2018
Mme Marie-Ange Magne alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la directive européenne 2003/88/CE applicable aux sapeurs-pompiers volontaires. La Cour de justice de l'Union européenne a rendu une décision le 21 février 2018 sur le fait que les sapeurs-pompiers volontaires étaient bien considérés comme des « travailleurs » au sens de la directive et devaient donc être soumis aux règles concernant la limitation du temps de travail des salariés du droit commun. L'application de cette mesure aux sapeurs-pompiers volontaires aurait pour conséquence de les considérer comme des travailleurs à temps partiel, ne pouvant alors qu'effectuer peu d'heures par semaine en complément de leur emploi principal, avec pour répercussion une augmentation importante des moyens financiers nécessaires au recrutement de nouveaux effectifs et à leur salarisation. Ainsi, à budget constant, la substitution des 194 000 citoyens volontaires ne représenterait que 48 000 salariés, réduisant en conséquence les potentiels de garde, d'astreinte et de mobilisation en cas de crise, de façon très importante. Le Président de la République a rappelé en octobre 2017 son attachement au modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers. De même, lors de son discours aux forces de sécurité le même mois, il a exprimé sa volonté de faire en sorte que la gendarmerie et les armées soient exclues de la directive européenne pour permettre à l'État d'assurer pleinement ses missions de protection des citoyens. Le corps des sapeurs-pompiers répond parfaitement à cette définition en portant secours aux populations. Elle lui demande ainsi de travailler pleinement auprès de l'Union européenne à exclure le domaine de la sécurité civile de cette directive afin de sauvegarder ce modèle cher aux Français et préserver leur sécurité quotidienne.
Réponse émise le 15 janvier 2019
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.