Sébastien Leclerc
Question N° 12489 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 25 septembre 2018
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la difficulté que constituerait une transposition intégrale de la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE) du point de vue de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires auprès des services d'incendie et de secours. Il lui rappelle l'arrêt de la Cour de justice de la communauté européenne de février 2018 concernant un pompier belge, arrêt assimilant le sapeur-pompier volontaire à un travailleur. La transposition de cette directive européenne conduirait à plafonner de manière cumulative le travail du salarié à son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures hebdomadaires et même 44 heures en moyenne trimestrielle. Également, cela ferait émerger pour le sapeur-pompier volontaire la contrainte d'un repos de sécurité quotidien entre son temps de travail et son activité d'astreinte volontaire. La conséquence serait immédiate et brutale en détruisant le potentiel d'astreinte par un assèchement de la ressource volontaire. En effet, un salarié travaillant 35 heures hebdomadaires ne pourrait consacrer que 13 heures par semaine à son engagement, ce qui est incompatible avec la tenue de gardes ou encore pour disposer du temps nécessaire à consacrer aux formations. Il lui indique l'urgence qu'il y a à ce que la France mène une initiative politique auprès des instances européennes et lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse émise le 15 janvier 2019
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
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