Typhanie Degois
Question N° 12512 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 2 octobre 2018

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Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ayants droit des salariés décédés de maladie professionnelle avant le 1er septembre 2001. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a fixé de nouveaux taux d'indemnisation des ayants droit des victimes de maladie professionnelle pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001. Plus favorables que les anciens taux, puisque majorés de dix points, ils ouvrent droit au conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs à une rente égale à 40 % du salaire annuel de la victime. La rente servie au conjoint est portée à 60 % lorsqu'il atteint 55 ans ou s'il est reconnu atteint d'une incapacité de travail générale d'au moins 50 %. Les enfants bénéficient, quant à eux, jusqu'à l'âge de 20 ans à une rente fixée à 25 % du salaire annuel pour les deux premiers enfants, 20 % pour les autres et 30 % pour les orphelins de père et de mère. Toutefois, les modalités d'application de ces dispositifs font l'objet de confusions. En effet, si l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 prévoyait que ces nouveaux taux seraient applicables aux décès survenus à compter du 1er septembre 2001, le décret d'application n° 2002-1555 du 24 décembre 2002, modifiant les articles R. 434-3, R. 434-11 et R. 434-16 du code de la sécurité sociale a prévu quant à lui que les ayants droit des victimes seraient indemnisés selon les nouveaux taux si leur conjoint était décédé après le 31 décembre 2002. A l'aune de ces difficultés d'applicabilité, l'article 87 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a permis de clarifier la situation en indiquant que, pour tout décès d'origine professionnelle survenu à compter du 1er septembre 2001, les ayants droit sont indemnisés sur la base des taux d'incapacités majorés issus du texte de 2001. Cette situation interroge quant au dispositif appliqué aux ayants droit des victimes de maladie professionnelle décédées avant le 1er septembre 2001. En effet, ceux-ci restent indemnisés aux anciens taux, subissant de fait une différence de traitement par rapport à ceux dont le proche est décédé après le 1er septembre 2001. Pour des décès intervenus à quelques mois, voire quelques semaines d'intervalle, les rentes des ayants droit des victimes de maladie professionnelle peuvent varier considérablement. Certains estiment d'ailleurs faire l'objet de discrimination alors qu'ils jugent leur situation identique. Des ayants droit ont saisi la justice à plusieurs reprise sur ce sujet, l'interrogeant en parallèle sur la fixation d'une date seuil, jugée arbitraire. Aussi, elle lui demande quels critères ont permis de retenir la date du 1er septembre 2001 comme base de calcul des nouvelles indemnités applicables et si une harmonisation des taux de rente ne serait pas envisageable.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)