Daniel Fasquelle
Question N° 12517 au Ministère de l'action
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la direction générale des douanes et droits indirects. Alors que les différentes lois de finances ont conduit à supprimer plus de 6 000 postes de douaniers sur le territoire et de limiter leurs moyens d'actions, force est de constater que l'avenir de cette administration semble de plus en plus compromis par les coupes budgétaires successives. Les services des douanes ont permis de récupérer 17,9 milliards d'euros dans la lutte contre l'évasion fiscale sur les 60 à 80 milliards estimés en 2017. Le budget des douanes s'élevant dans ce même temps à 1,58 milliard d'euros. À l'aune de ces chiffres, il convient de s'interroger sur la politique menée à l'encontre de l'administration douanière dans la mesure où celle-ci joue un rôle de premier plan dans la lutte contre la fraude, et ce, en collaboration avec les autres administrations. De plus, si des emplois ont été créés à la suite des attentats, les budgets successifs ont largement mis à mal les effectifs et donc, les missions de services publics dévolues au service des douanes. Force est de constater que ces coupes budgétaires dans la direction des douanes semblent entrer en double contradiction par rapport aux objectifs du Gouvernement, à la fois en matière de lutte contre la fraude, mais aussi en perte budgétaire, du fait de la perte de matière fiscale des recettes résultant de la lutte contre la fraude. Il l'interroge sur la cohérence de la politique menée par le Gouvernement en matière douanière et si ce dernier entend supprimer à terme cette administration.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Après une réduction continue des effectifs pendant une vingtaine d'années en raison de la fin des contrôles aux frontières nationales, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) voit le nombre de ses agents augmenter avec : - la création nette de 535 équivalents temps plein (ETP) en 2016 et en 2017, dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme annoncé après les attentats du 13 novembre 2015 ; - la création nette de 200 ETP en 2018, dans le contexte général du renforcement des contrôles aux frontières et, plus particulièrement, dans la perspective de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit), le 29 mars 2019, qui se traduira par le rétablissement de formalités et contrôles sur les marchandises comme sur les passagers, portant sur l'ensemble des missions douanières. La France concentre, en effet, 85 % des liaisons routières avec le Royaume-Uni (ferry et Eurotunnel). Le projet de loi de finances pour 2019 s'inscrit dans ce mouvement, notamment soutenu par un nouveau volant d'emplois à destination des services douaniers impactés par le Brexit. Les créations nettes d'emplois s'élèvent à 250 ETP pour cette année. Ce renforcement se traduit également par une augmentation des crédits de fonctionnement pour financer le surcroît de dépenses occasionnées par le Brexit et le nouveau dispositif d'aides au réseau des débitants de tabac, pour poursuivre les investissements en surveillance (achats d'armements, de gilets pare-balle, de véhicules et motos, …) et pour assurer les développements informatiques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. La DGDDI est donc engagée sur un chemin de renforcement de ses moyens pour faire face à des enjeux stratégiques pour la maîtrise des flux de personnes et de marchandises sur le territoire français.
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