Jean-Louis Masson
Question N° 1253 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 26 septembre 2017
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation souvent catastrophique des conjoints survivants des grands invalides de guerre. En effet, frappées de plein fouet par l'importante baisse de pouvoir d'achat liée au déclin de la valeur du point d'indice (PMI), les veuves des grands invalides de guerre, ne peuvent plus faire face à leurs dépenses courantes. Les mesures récentes adoptées par le Parlement ne sont malheureusement pas en mesure de contrebalancer cet état de fait. Certaines, déjà très âgées et isolées, n'ont ainsi pas les moyens d'intégrer une maison de retraite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin d'instituer une majoration uniforme de 15 à 100 points, dans le cadre d'un plan pluriannuel d'ici la fin de la législature, pour porter la pension de base à 600 points.
Réponse émise le 5 décembre 2017
Les conjoints survivants des grands invalides de guerre, pensionnés à 85 % au moins, bénéficient d'une pension au « taux normal », qui correspond à 500 points de pension militaire d'invalidité pour un conjoint survivant de soldat, l'indice étant déterminé en fonction du grade du militaire. A cet indice minimal de 500 s'ajoute une majoration forfaitaire de 15 points pour toutes les pensions de conjoints survivants, en application des articles L. 141-22 et D. 141-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ainsi, le montant annuel minimal de la pension au « taux normal » s'élève actuellement à 7 416 euros depuis le 1er janvier 2017, compte tenu de la valeur du point fixée à 14,40 euros à cette date. En outre, des majorations ou des suppléments de pension peuvent être accordés à ces ayants cause. Ainsi, l'article L. 141-21 du CPMIVG a institué une majoration à destination des conjoints survivants d'invalides titulaires d'une pension concédée au titre de ce code, dont l'indice était égal ou supérieur à 10 000 points. Cet indice, qui s'élevait à l'origine à 12 000 points, a été abaissé à 10 000 points en application de l'article 110 de la loi de finances pour 2014. Le montant de la majoration est fixé à 360 points par l'article D. 141-8 du CPMIVG. Depuis le 1er juillet 2016, les conjoints survivants de grands invalides bénéficient d'un élargissement du dispositif défini aux articles L. 141-20 et D. 141-7 du CPMIVG majorant la pension d'un conjoint survivant qui s'est occupé de son conjoint invalide. Cette majoration est versée pour compenser la perte de revenu du conjoint survivant qui, en raison des soins prodigués à son conjoint avant son décès, a abandonné son activité professionnelle. L'effet de seuil préexistant dans le cadre de cette majoration a été lissé en appliquant progressivement cet avantage dès 5 années révolues de soins et de mariage ou de PACS au lieu de 10 auparavant. Une dotation de 3,8 millions d'euros a été inscrite dans la loi de finances pour 2017 pour la mise en œuvre de cette mesure de consolidation du droit à réparation. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2016, l'article 85 de la loi de finances initiale pour 2015, qui prévoit une seconde revalorisation de 50 points de la majoration précitée, est applicable. Cette prestation avait fait l'objet d'une première revalorisation de 50 points au 1er janvier 2015, date à laquelle la condition de durée de mariage et de soins a été ramenée de 15 ans à 10 ans. L'ensemble de ce dispositif traduit toute l'attention portée aux conjoints survivants des grands invalides de guerre, eu égard aux sacrifices personnels et matériels consentis par ces personnes dévouées. De plus, il convient de souligner qu'au titre des mesures instaurées par la loi de finances pour 2017, un supplément de pension a été prévu pour les conjoints ou partenaires survivants de militaires, âgés de moins de 40 ans et ayant au moins un enfant à charge. Ce supplément porte la pension à un montant correspondant à celui de la pension au « taux normal » attribuée au conjoint survivant du soldat. Cette mesure vise à soutenir les conjoints survivants les plus jeunes, mariés ou pacsés à un militaire de la quatrième génération du feu et qui doivent faire face à la disparition du conjoint en raison de son sacrifice pour la France, tout en continuant à élever leurs enfants. Le coût de cette mesure a été évalué à 0,13 million d'euros en 2017. En complément de ces dispositions, la secrétaire d'État a voulu porter dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 une mesure d'équité consistant à aligner le mode de calcul des pensions militaires d'invalidité servies aux ayants cause des militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 sur le régime plus favorable en vigueur depuis cette date. 6 millions d'euros sont consacrés à cette mesure nouvelle dans le cadre du PLF pour 2018. C'est une mesure importante et très attendue par le monde combattant, qui bénéficie très directement aux veuves et conjoints survivants d'anciens combattants titulaires d'une pension militaire d'invalidité ainsi qu'aux anciens combattants eux-mêmes. Dans ces conditions, la secrétaire d'État n'a pas jugé utile d'engager un plan pluriannuel visant à porter la pension de base à 600 points. D'une manière générale, pour répondre aux besoins des plus vulnérables des conjoints survivants, la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG, associée à un effort financier renouvelé, doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus démunis des ressortissants de l'Office en permettant d'apporter une aide plus significative aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de précarité. A cet égard, il est précisé que les crédits dédiés à l'action sociale de l'établissement public qui ont été majorés de 1 million d'euros au titre de l'année 2017 pour atteindre un montant total de 26,4 millions d'euros seront maintenus à ce niveau en 2018.
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