Marjolaine Meynier-Millefert
Question N° 12534 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 2 octobre 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'allégement des formalités administratives pour les agriculteurs. Les démarches administratives et autres formalités et procédures instaurées dans le milieu agricole alourdissent le travail des agriculteurs et les détournent de leur cœur de métier originel. Il en découle une perte de productivité agricole et une démotivation face aux complexités administratives. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement envisage pour alléger les formalités administratives pour les agriculteurs.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a fait de l'allègement des formalités administratives une priorité du plan de simplification arrêté dans le cadre d'« Action publique 2022 ». Trois axes d'action ont été retenus pour atteindre cet objectif : - la stricte concordance des demandes faites à l'usager aux objectifs recherchés. C'est dans ce cadre que s'inscrivent, notamment, les travaux menés sur la surtransposition des normes communautaires. Par la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact, le Premier ministre a demandé à l'ensemble des ministres d'être particulièrement vigilants sur la transposition des directives européennes, indiquant que toute mesure allant au-delà des exigences minimales fixées par une directive est en principe proscrite. Il précise cependant que des dérogations à ce principe peuvent exister dans la mesure où elles résultent de choix politiques. Ainsi, le Premier ministre souhaite que toutes les dérogations soient dûment justifiées et soumises à son arbitrage ; - la dématérialisation : elle permettra, à terme, une accessibilité pour tous, en tous lieux, sur tous supports, en tous temps. Elle permettra également la généralisation du principe « Dîtes le nous une fois » : les documents déjà détenus par un service de l'État ou un de ses opérateurs ne seront plus demandés aux usagers ; - l'association plus étroite des usagers à l'élaboration de la norme, dans le strict respect des prérogatives du ministre pour définir les politiques publiques de sa compétence, et de l'intérêt général. Parmi les initiatives prises, le comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA) s'est réuni le 13 juillet 2018 pour relancer ses travaux avec une double mission : proposer des simplifications des normes existantes et revoir la méthode d'élaboration des normes applicables dans les exploitations agricoles pour assurer la cohérence des différentes réglementations et mesurer le respect de l'équivalence des charges qui pèsent sur les agriculteurs français et leurs principaux concurrents européens. Le CORENA est bien la traduction de cette méthode de travail qui intègre mieux dans l'élaboration de la norme les conséquences concrètes de sa mise en œuvre. Ainsi pour 2018 peut-on citer, entre autres, parmi les mesures de simplification mises en œuvre, la généralisation progressive du nouveau titre emploi service agricole après une phase d'expérimentation commencée en novembre 2017, la dématérialisation des demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation-taxe intérieure sur le carburant et le gaz naturel sur l'ensemble du territoire ou le remplacement de la procédure d'autorisation d'utilisation des termes « produits pays » et de leurs équivalents par une procédure de déclaration.
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