Frédérique Tuffnell
Question N° 12546 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Question soumise le 2 octobre 2018
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les attentes des anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre, concernant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants, fonctionnaires et assimilés d'Afrique du Nord. En effet, les conditions d'application du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord et de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, fixant les modalités d'attribution des bénéfices de la campagne double aux anciens combattants de l'Afrique française du Nord (AFN), écartent de nombreux anciens combattants en raison de l'application du critère « d'y avoir subi le feu ». Cette situation laisse perdurer une inégalité de traitement reçu par la troisième génération du feu par rapport aux précédentes. Or la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 précise que « la République française reconnaît dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité aux opérations effectués en Afrique du Nord du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962 ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite elle entend donner à cette demande de reconnaissance de campagne double au bénéfice de la troisième génération du feu, très attendue par les associations d'anciens combattants.
Réponse émise le 6 novembre 2018
Les bénéfices de campagne constituent une bonification prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, notamment aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. A ce jour, tous les anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés ressortissant des régimes de retraite reconnaissant le principe de bonification précité peuvent bénéficier de la campagne double s'ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, conformément au décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Sur ce dernier point, il est utile de rappeler que le Conseil d'État a estimé, dans son avis du 30 novembre 2006, que la campagne double ne devait pas être accordée à raison du stationnement de l'intéressé en Afrique du Nord, mais devait l'être au titre des « situations de combat » que le militaire a subies ou auxquelles il a pris part. Aussi a-t-il considéré qu'il revenait aux ministres respectivement chargés des anciens combattants et du budget, de « définir les circonstances de temps et de lieu » des situations de combat ouvrant droit au bénéfice de la bonification de campagne double. Ainsi il a été décidé que la campagne double serait accordée pour chaque journée « durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». Pour les jours durant lesquels ils n'ont pris part à aucune action de feu ou de combat ou n'ont pas subi le feu, les combattants, qu'ils soient ou non en unité combattante, bénéficient de la campagne simple (chaque jour de service effectué est compté pour deux jours dans le calcul de la pension de retraite). Il convient de souligner que l'article R. 14 A du CPCMR précise que le bénéfice de la campagne double est accordé « pour le service accompli en opérations de guerre ». S'agissant des conflits antérieurs à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, il est rappelé que ceux-ci ont ouvert droit à des bonifications de campagne propres à chacun d'entre eux, en fonction du lieu et de la période des services effectués. Comme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées s'y était engagée, une étude relative aux modalités d'attribution de la campagne double a été réalisée dans le cadre des travaux menés en concertation avec les associations représentant les anciens combattants qui se sont déroulés au cours des premiers mois de l'année 2018. Si la modification de la réglementation en vigueur concernant la campagne double n'est pas envisagée, il est en revanche souligné que l'extension des conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie après le 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964, revendication prioritaire du monde combattant, a été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2019.
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