Jean-Louis Masson
Question N° 1255 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 26 septembre 2017
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la pension militaire d'invalidité (PMI). Plusieurs réformes ont amené à indexer la PMI sur les prix à la consommation. Toutefois, cela ne permet pas d'assurer le pouvoir d'achat des anciens combattants. Depuis dix ans, le point PMI a perdu 8,72 % de pouvoir d'achat. Ce problème montre que les anciens combattants ne sont pas assez considérés par le Gouvernement. Il est donc nécessaire d'indexer la pension militaire d'invalidité sur l'inflation, afin de garantir la dignité de vie des invalides de guerre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 7 novembre 2017
Dès sa prise de fonctions, au mois de juin 2017, la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées a, conformément aux engagements pris par le Président de la République, entamé une réflexion et diligenté des études visant à améliorer progressivement les dispositifs de réparation et de reconnaissance mis en œuvre en faveur des anciens combattants, des victimes de guerre et de leurs ayants cause. Cette démarche volontaire et pragmatique, qui sera poursuivie tout au long de son mandat, a d'ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, de retenir deux dispositions, inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018. Ainsi, le mode de calcul des pensions militaires d'invalidité servies aux militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 et à leurs ayants cause sera aligné sur le régime en vigueur depuis cette date. De plus, le montant de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants sera revalorisé de 100 euros en 2018. Par ailleurs, depuis la réforme du rapport constant en 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Au 1er janvier 2010, « l'indice des traitements de la fonction publique » de l'INSEE, qui servait jusqu'alors de référence pour calculer la valeur du point de PMI dans le cadre du rapport constant a été remplacé par « l'indice de traitement brut - grille indiciaire », publié conjointement par l'INSEE et la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). C'est ce dernier indice qui constitue aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret no 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros, le point de PMI a été réévalué à de nombreuses reprises pour atteindre la valeur de 14,40 euros au 1er janvier 2017, conformément à l'arrêté du 1er août 2017 publié au Journal officiel de la République française du 12 août 2017 (soit une augmentation de 11,7 % de la valeur du point de PMI en 12 ans). Dans l'immédiat, il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. La valeur du point de PMI devrait continuer à augmenter au cours des prochaines années, notamment sous l'effet de la poursuite de la mise en œuvre de l'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique (PPCR), qui prévoit de nouvelles revalorisations indiciaires. Enfin, concernant l'évolution du pouvoir d'achat des bénéficiaires de la retraite du combattant, il convient de préciser que le Gouvernement a souhaité maintenir la hausse de 2 points promise par la précédente majorité. Cette augmentation est ainsi intervenue au 1er septembre 2017. Son montant s'élève actuellement à près de 750 euros, contre 463 euros il y a dix ans, soit une hausse de plus de 60 % sur la période.
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