Marc Le Fur
Question N° 12560 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération des choucas en Bretagne. Les choucas des tours, oiseaux grégaires très présents qui vivent en colonie, créent de nombreuses nuisances (sonores, souillures) sur les édifices publics, dans les bourgs et à la campagne, mais ravagent également les cultures, et provoquent même parfois des incendies dans les cheminées. Après un déclin jusqu'aux années 2000, la population de choucas s'est remise à croître et présente même en Bretagne un taux de reproduction supérieur à la moyenne nationale. Ainsi d'après un article de l'Atlas des oiseaux, pour un couple, le taux de fécondité était de 2,9 jeunes choucas dans le Finistère, en 2010. Alors que sa cousine, la corneille est considérée comme nuisible et peut donc être tirée, le choucas est depuis 1989 une espèce protégée au titre des articles L. 411-1, L. 411- et L. 427-1 du code de l'environnement et ne peut être tirée que dans le cadre de prélèvements autorisés par arrêtés préfectoraux au titre de l'article L. 427-8 du même code. Dans les départements du Finistère et des Côtes-d'Armor des arrêtés préfectoraux ont bien été pris, mais ont fixé des quotas de prélèvements inadaptés et plafonnés. Si le déclassement du chouca des tours n'est pas à l'ordre du jour, l'augmentation des quotas de prélèvement est une demande récurrente des populations des territoires affectés par cet oiseau, qu'ils soient agriculteurs ou simples riverains. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à compléter l'article 427-8 du code de l'environnement afin de préciser que les tirs de prélèvements et de défense contre les choucas ne sont soumis à aucun plafond.
Réponse émise le 15 janvier 2019
Le choucas des tours (Corvus monedula) est un oiseau de la famille des corvidés. Cet oiseau est distribué sur tout le territoire métropolitain à l'exception du Sud-Ouest (Landes et Pyrénées-Atlantiques) et de la Corse. Sa population nicheuse a été évaluée entre 150 000 et 300 000 couples en France. Par comparaison, la population de choucas du Royaume-Uni est estimée à 1,4 million de couples. Dans certains secteurs, les choucas peuvent provoquer des dégâts agricoles. Le choucas ne faisant pas partie des espèces chassables, il ne peut pas faire l'objet de régulation au titre de L. 427-8 du code de l'environnement qui vise cette catégorie de faune sauvage. En effet, le choucas des tours est une espèce protégée en France par l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et aux modalités de leur protection. Cet arrêté précise notamment que la capture et la destruction intentionnelle des oiseaux ou l'enlèvement des œufs et des nids sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps. Toutefois, il est possible, sous certaines conditions, de déroger à ce régime d'interdictions, notamment pour prévenir des dommages importants pouvant porter préjudice à certaines activités humaines, tel que prévu à l'article L. 411-2 du code de l'environnement. La dérogation à ce statut de protection peut être délivrée s'il n'y a pas d'autres solutions satisfaisantes et si elle ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l'espèce concernée dans son aire de répartition naturelle. Dans certains départements bretons, des dérogations à l'interdiction de destruction de l'espèce sont accordées depuis 2007 afin de limiter les dégâts aux cultures (semis de maïs, pois, pomme de terre et ensilage). Les départements du Finistère et des Côtes d'Armor ont en particulier attribué des quotas de prélèvements significatif dans le but de prévenir et de limiter ces dommages. L'accroissement des populations de choucas est probablement lié à des modifications des pratiques et des productions agricoles qui contribuent à l'augmentation des ressources alimentaires disponibles pour cette espèce. Ainsi, parallèlement aux actions de contrôle, la maîtrise des populations de choucas des tours, fondées sur des méthodes raisonnées de prévention et de lutte, doit rechercher à l'échelle des exploitations agricoles et dans un cadre collectif, à réduire l'accès à ces ressources.
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