Marc Le Fur
Question N° 12573 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés pour les femmes atteintes d'un cancer et ayant, post-traitement, besoin de porter une perruque à se faire rembourser cette perruque. Depuis 2016, le principe de la revalorisation du remboursement est acté. Le Comité économique des produits de santé, chargé de négocier ces produits spécifiques avec les perruquiers, se trouve actuellement en manque de personnel pour mener cette négociation. Du fait de sa double appartenance administrative, les arbitrages de moyens ne se font pas. Cette question n'est pas une simple histoire d'apparence mais une des démarches du processus post traitement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser la méthode et le délai qu'elle compte prendre pour faire aboutir ce sujet qui, budgété, n'attend plus que l'administration pour améliorer le bien-être de ces patientes.
Réponse émise le 2 avril 2019
L'amélioration de la qualité de vie des patients atteints d'un cancer est un des objectifs prioritaires du Gouvernement. Soigner les malades reste l'objectif premier mais grâce aux succès thérapeutiques croissants, le soin doit, de plus en plus, s'insérer dans une prise en compte plus large de la personne, touchée dans toutes les sphères de sa vie par la maladie. A partir du 3 avril 2019, l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale et la décision du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale parus au Journal officiel du 20 mars 2019 vont permettre un meilleur remboursement des prothèses capillaires prescrites pour une alopécie ayant une cause médicale, notamment une chimiothérapie. Les perruques en fibre synthétique - de classe 1 - dont le prix limite de vente est fixé à 350 euros sont désormais remboursées à hauteur de 350 euros par la Sécurité sociale, contre 125 € auparavant. Les perruques de classe 2, confectionnées avec au moins 30 % de cheveux naturels bénéficient maintenant elles aussi d'un nouveau prix de vente plafonné à 700 euros et le remboursement par l'Assurance maladie s'élèvera à 250 euros. Les perruques dont le prix atteint plus de 700 € continueront à être remboursées à hauteur de 125 €. Pour les patients reconnus en affection de longue durée (ALD), la prise en charge de ces postiches est de 100 % du tarif ainsi établi. De plus, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent également, après examen du dossier complémentaire de l'assuré, prendre en charge tout ou partie des frais exposés, sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale.
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