Marjolaine Meynier-Millefert
Question N° 12577 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 2 octobre 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement des bornes de recharge pour voitures électriques. En effet, la généralisation du transport par véhicule électrique tend à répondre de plus en plus aux attentes concrètes des citoyens en matière de nouveaux modes de déplacement mais également aux enjeux écologiques majeurs auxquels nous devons faire face aujourd'hui. Le développement du transport par véhicule électrique est aujourd'hui relativement faible, notamment à cause de l'absence de facilités de recharge des véhicules hors domicile. Par conséquent, elle souhaiterait connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de favoriser le développement des bornes de recharge pour voitures électriques et l'entretien du parc existant afin qu'il reste en adéquation avec les technologies qui évoluent.
Réponse émise le 26 mars 2019
Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules propres. La filière véhicules propres, comprenant les véhicules électriques et hybrides, constitue aussi un enjeu industriel majeur pour la filière automobile. L'électromobilité constitue une des priorités du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l'État engage résolument la transition pour tous les modes de transports. Pour accompagner le développement de la voiture électrique, la France dispose de réseaux territoriaux de bornes de recharge pour véhicules électriques couvrant les trois quarts des départements métropolitains, complétés par des stations de recharge aménagées sur initiatives privées. Afin de faciliter et accompagner l'essor des véhicules électriques, il est nécessaire de densifier ce réseau national d'infrastructures de recharge ouvertes au public tout en rationalisant l'occupation de l'espace public. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe un objectif de 7 millions de points de charge installés en 2030. Le Gouvernement a mis en place une série de mesures visant à promouvoir le déploiement du réseau d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Elles s'articulent autour de trois axes : l'aide à l'installation d'infrastructures, la réglementation, la promotion des véhicules électriques. Suivant le type d'infrastructures et le porteur de projet, il existe différentes aides financières à l'installation d'un point de recharge : pour les collectivités plusieurs éditions du programme d'investissement pour l'avenir (PIA) ont permis d'aider à hauteur de 61 M€ les projets d'installation de plus de 20 000 points de recharge, en grande partie soutenus par des collectivités territoriales. Par ailleurs le programme ADVENIR encourage l'installation de point de charge en voirie et sur des parkings (entreprises, personnes publiques, habitats collectifs) au travers d'une aide financière. L'objectif est d'installer 13 700 nouveaux points de charge. L'installation de bornes de recharge privées est aussi aidée : les particuliers bénéficient d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique de 30 % s'ils en installent une. Le Gouvernement promeut également le développement du réseau d'infrastructures au travers de la réglementation, notamment par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui transpose en partie la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Il permettra un développement homogène des points de charge en réglementant notamment la puissance selon le type de recharge, l'interopérabilité, l'accès à la recharge. Aujourd'hui, les voitures électriques représentent moins de 2 % des véhicules vendus. La filière automobile s'est engagée dans le contrat de filière pour être acteur de la transition énergétique et écologique avec l'objectif de multiplier par 5, d'ici à 2022, les ventes de véhicules 100 % électriques. Un soutien fort de l'État est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Pour soutenir la filière, le Gouvernement maintient le dispositif de bonus-malus en 2019 : maintien du bonus écologique à 6 000 €, baisse du seuil de déclenchement du malus de 3 grammes de CO2 par kilomètre. Le projet de loi d'orientation sur les mobilités (LOM) comporte de nombreuses mesures qui favorisent le développement de la mobilité électrique en apportant à tous et partout des solutions alternatives à la dépendance à l'usage individuel de la voiture à moteur thermique, en développant l'innovation et les nouvelles solutions de mobilité, en réduisant l'empreinte environnementale des transports et en investissant davantage dans les infrastructures.
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