Émilie Chalas
Question N° 12578 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 2 octobre 2018
Mme Émilie Chalas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de Français et de grenoblois notamment, suite au renforcement des contrôles techniques sur les VASP (véhicule automoteur spécialisé) aménagés depuis le 20 mai 2018. Depuis cette date, une nouvelle directive européenne s'applique en France et prévoit pour ces véhicules une réglementation renforcée. Jusqu'ici, homologuer un van aménagé n'était pas obligatoire. Cependant, ces nouvelles mesures entraînent des difficultés notamment pour les propriétaires de camionnette transformée durablement en camping-car souvent pour des aménagements de « bricolage maison ». Elles instaurent notamment l'obligation de mettre en conformité la carte grise et l'usage réel du véhicule. Sous peine d'être refusés au contrôle, les véhicules ayant un aménagement de type camping-car devront clairement porter la mention sur le certificat d'immatriculation VASP Caravane (véhicule automobile spécifique), ce qui nécessite de valider un certain nombre de contrôles (certification, dépôt de dossier à la DREAL, passage en préfecture). Le propriétaire pourra toutefois échapper à la sanction s'il est en mesure de présenter un certificat de conformité délivré par un bureau d'expertise agréé (Veritas, Qualigaz par exemple) portant sur l'ensemble des installations fixes : électricité, gaz ou diesel. Cette nouvelle réglementation engendre des situations financières délicates, voire impossibles, pour certains Français qui ont fait le choix d'aménager eux-mêmes ce type de véhicule. En effet, concernant l'équilibre financier du véhicule, il apparaît qu'une installation officielle accréditée est cinq à dix fois plus cher si l'on procède aux diverses modifications de carte grise d'une part, et d'aménagement intérieur non fixe imposées par cette nouvelle directive, d'autre part. De plus, les aménagements « maison » de vans ne sont pas prévus pour la circulation mais uniquement pour l'usage à l'arrêt des véhicules, il n'y a donc aucun enjeu de sécurité pour les personnes. Face à cette situation, elle souhaiterait connaître la position du ministère de l'intérieur sur cette problématique et savoir si le Gouvernement entend apporter une règle d'exemption pour les véhicules actuellement sur le marché et n'appliquer ces règles qu'aux véhicules neufs.
Réponse émise le 19 février 2019
L'aménagement d'un véhicule camionnette en véhicule à usage spécial, autocaravane est notamment susceptible d'impacter la répartition des charges, le nombre de places assises, la compatibilité électromagnétique, les dispositions relatives aux sièges et aux ceintures de sécurité, les vitrages de ce véhicule. En application des dispositions de l'article R. 321-16 du code de la route, tout véhicule faisant l'objet d'une transformation notable doit faire l'objet d'une nouvelle réception dont le but est de s'assurer de la conformité du véhicule modifié en regard de la réglementation applicable. Ce qui est le cas de ce type de transformation. Il n'est pas envisagé de déroger à cette obligation qui existe depuis de nombreuses années et qui est nécessaire pour assurer la sécurité du conducteur du véhicule, des passagers et des tiers.
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