Marielle de Sarnez
Question N° 12592 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 2 octobre 2018
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conclusions du rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales, présenté le 13 novembre 2017 par Alain Lambert, président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEM). Depuis 2013, année du premier rapport, les auteurs de ce nouveau bilan constatent que, malgré de nombreuses consignes gouvernementales, trop peu de mesures de simplification ont été mises en œuvre. L'inflation normative reste ainsi la tendance lourde, contribuant à une opacité du droit et à une complexification des procédures qui ralentissent l'action publique. Elle est également facteur de découragement pour les élus locaux qui renoncent de plus en plus nombreux à poursuivre leurs missions au service des Français. 320 000 normes législatives et réglementaires régissent l'organisation sociale du pays et d'après le Conseil national d'évaluation des normes, cet emballement aurait même coûté 14,2 milliards d'euros de dépenses supplémentaires en dix ans pour les budgets locaux. Bien sûr, la circulaire du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures qui donne obligation aux ministres, à compter du deuxième trimestre de l'année 2018, d'insérer dans chaque projet de loi un volet de mesures de simplification des normes législatives, constitue une première réponse. Mais ce n'est qu'une réponse partielle. Elle lui demande par conséquent ses intentions sur les conclusions du rapport du CNEM.
Réponse émise le 15 janvier 2019
La simplification administrative et normative est une préoccupation majeure du Gouvernement. S'agissant du flux des normes nouvelles, la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact vise à ce que toute nouvelle norme réglementaire soit compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, par la simplification d'au moins deux normes existantes dans le cadre d'une même politique publique ou dans le même champ ministériel. À ce titre, le Gouvernement a actualisé le modèle de fiche d'impact mis à disposition des ministères prescripteurs de normes qui doivent, pour les projets de texte réglementaire, compléter leur saisine par une fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation jointe à la fiche d'impact générale et préciser, le cas échéant, les mesures d'abrogation ou de simplification prévues par le texte lorsque celui-ci comporte des contraintes nouvelles. Le secrétariat général du Gouvernement a récemment dressé un bilan positif de cette circulaire. Alors que les administrations produisaient chaque année de l'ordre d'une centaine de décrets créant des contraintes nouvelles non commandées par une norme supérieure, seuls 27 projets de ce type ont été proposés par les ministères entre septembre 2017 et août 2018. À la suite de l'examen contradictoire des mesures de compensation conduit par le secrétariat général du Gouvernement, les ministères ont renoncé à huit décrets créant des contraintes nouvelles et ont proposé 45 mesures de compensation (8 abrogations et 37 simplifications) en regard des 19 décrets ayant créé de nouvelles contraintes. Sur le volet législatif, la circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur impose également aux ministres, à compter du deuxième trimestre 2018, d'insérer dans chaque projet de loi sectoriel « un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur intervenant dans le même domaine de politiques publiques et en rapport avec l'objet de la loi ». S'agissant du stock des normes en vigueur, le Premier ministre a confié à MM. Alain LAMBERT et Jean-Claude BOULARD, par courrier en date du 4 janvier 2018, la mission d'identifier les normes à simplifier en priorité en vue de formuler des propositions susceptibles d'être examinées dans le cadre des travaux de la conférence nationale des territoires. Des groupes de travail composés de membres élus du conseil national d'évaluation des normes (CNEN), de représentants des ministères, de l'inspection générale de l'administration et du Conseil d'État, ont été constitués afin de formuler des propositions de simplification opérationnelles autour de trois thèmes principaux : les normes parasismiques, les normes sportives et la réglementation thermique. Le rapport de la mission LAMBERT/BOULARD a été remis le 13 septembre 2018 dernier au Premier ministre. De manière générale, le CNEN, composé de membres élus et de représentants de l'État, constitue une instance de dialogue privilégiée entre les collectivités territoriales et les administrations centrales. La charte de partenariat entre le CNEN et le Sénat, conclue le 23 juin 2016, favorise la coordination des initiatives prises en matière de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Un exemple concret de ce partenariat avec le CNEN est la proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable, déposée par MM. Bernard DELCROS et René VANDIERENDONCK et adoptée par le Sénat le 26 octobre 2017. L'engagement du Gouvernement en matière de lutte contre l'inflation normative et l'action conjointe des deux délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation permettraient d'agir plus efficacement en faveur d'un droit des collectivités territoriales adapté à la diversité des territoires, fondé sur les principes de clarté des normes applicables, de subsidiarité, de proportionnalité et de responsabilité des acteurs locaux.
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