Damien Adam
Question N° 12594 au Ministère de l'économie
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dates de périodes de soldes. Après l'adoption du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, les périodes de soldes seront désormais fixées par arrêté, durant deux périodes d'une durée comprise entre trois et six semaines. Cependant, ce nouvel encadrement, demandé par la majorité des représentants des professionnels, ne semble pas répondre entièrement à toutes les inquiétudes formulées par nos petits commerçants. En effet, depuis quelques années, le nombre de périodes de soldes s'est multiplié et le trop grand nombre de promotions aujourd'hui tend à brouiller le message auprès des consommateurs et défavorise le commerce indépendant qui ne peut se permettre de limiter ses marges. Dans l'objectif de protéger les commerces indépendants, qui font la richesse des centres villes comme celui de Rouen, il conviendrait de préciser que les dates de périodes de soldes interviennent obligatoirement au mois de janvier et au mois de juillet. En effet, les commerçants ont besoin d'un calendrier clair et de périodes de respiration, notamment après les fêtes de fin d'année, afin d'organiser leurs stocks et de mettre en œuvre leurs politiques de réductions. C'est pourquoi il lui demande quelle sont ses intentions sur le sujet.
Réponse émise le 12 mars 2019
Le Gouvernement partage le souci de protéger les commerçants indépendants. A cet égard, la réforme des soldes envisagée entrera en vigueur au plus tôt six mois après la promulgation de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) afin de tenir compte des contraintes de négociation et des caractéristiques en matière de gestion de stock des commerces indépendants. Le Gouvernement s'est engagé à fixer la durée des soldes à quatre semaines, par arrêté du ministre chargé de l'économie, en cohérence avec le consensus obtenu dans le cadre de la concertation initiée par le Gouvernement en 2017. En outre, cette réforme s'inscrit dans la démarche du Gouvernement de revitalisation commerciale des centres-villes, en particulier des villes moyennes, et une attention renforcée est portée aux spécificités des commerces indépendants. Par ailleurs, la concertation menée, à l'automne 2017, auprès des organisations professionnelles représentant les commerçants concernés par les soldes a montré l'absence de consensus quant aux dates de démarrage des soldes. Compte tenu notamment de la diversité des formes de commerces, des modèles économiques et de la nature de la clientèle (nationale ou étrangère, touristique ou locale), aucune date n'est susceptible de convenir à tous les commerçants. Par conséquent, le maintien du calendrier actuel est la solution la plus bénéfique pour l'économie. En outre, la réglementation répond déjà partiellement à la demande, dès lors que les soldes d'hiver démarrent le deuxième mercredi de janvier et les soldes d'été, le dernier mercredi de juin.
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