Marjolaine Meynier-Millefert
Question N° 12598 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 2 octobre 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le bilan provisoire de l'action Cœur de villes. En effet, après son lancement en début d'année avec la sélection de 222 villes sur le territoire français, l'action Cœur de ville a été initiée dans certaines collectivités. Il est bon de souligner l'intérêt certain que représente ce dispositif pour ces nombreux centres-villes qui ont besoin d'un engagement solide de l'État. Ils ont ici une réponse forte qui permettra d'aider les cœurs de ville à se revitaliser au bénéfice du plus grand nombre. Ainsi, elle souhaiterait avoir un premier bilan de l'action Cœur de villes notamment sur le nombre de contractualisation déjà signées et les financements déjà engagés.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Le programme « Action cœur de Ville » a été lancé le 27 mars 2018 par le ministère de la cohésion des territoires. À ce titre, 222 petites villes et villes moyennes, qui constituent des pôles essentiels du maillage territorial et qui exercent des fonctions de centralité indispensables à leur bassin de vie (présence de services, commerces, équipements, implantation des structures politiques et administratives), ont été retenues dans ce programme. Bien souvent, leur centre-ville connaît une dévitalisation, en particulier avec le départ d'activités commerciales, le parc privé de logements se dégrade et on observe parfois un déclin démographique. Au regard de ces mutations profondes, le Gouvernement a proposé aux élus de ces 222 communes le déploiement de ce programme qui témoigne d'une démarche partenariale permettant d'accompagner les élus locaux dans leurs projets de développement et de mettre en œuvre des actions concrètes visant à renforcer l'attractivité de ces villes. Élaboré en lien étroit avec l'ensemble des acteurs, le programme constitue une démarche au service des territoires qui vise à faire du « sur-mesure » c'est-à-dire à mobiliser les moyens de l'État et de ses opérateurs en partant des besoins réels, présents et à venir. Le programme « Action coeur de Ville » traduit également la volonté du Gouvernement de déployer une approche globale afin de prendre en compte les enjeux économiques, patrimoniaux, culturels, touristiques, d'habitat… Ainsi, le programme permet de mobiliser 5 milliards d'euros au profit de ces 222 territoires pour une durée de 5 ans au moyen de financements conjoints de l'État, l'agence nationale de l'habitat (1,2 milliard d'euros avec notamment de l'ingénierie, de l'aide aux travaux de réhabilitation, d'amélioration énergétique et d'adaptation des logements et des immeubles ainsi que 25 millions d'euros de cofinancements de la direction de projet dédiée à la démarche), la caisse des dépôts et consignations (avec 1 milliard d'euros de fonds propres en soutien à l'ingénierie, aux démarches d'innovation et de développement de la « smart city »… ainsi que 700 millions d'euros de prêts dans la continuité du « prêt renouvellement urbain aménagement ») et Action Logement (1,5 milliard d'euros pour faciliter la réhabilitation d'immeubles en centre-ville par des opérateurs du logement social ou des investisseurs privés). De son côté, l'État intervient notamment par le biais : - de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) dont une partie est réservée dans chaque région à « Action cœur de Ville » ; - des volets territoriaux des contrats de plan État-région ; - du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ; - de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). À ce jour, la quasi-totalité des 222 conventions-cadres a été signée entre les communes, leurs intercommunalités respectives, l'État, les trois partenaires financeurs nationaux et le cas échéant tout acteur privé ou public souhaitant mettre ses moyens ou son expertise au bénéficie du projet de revitalisation. De nombreuses parties prenantes se sont en effet impliquées dans les projets locaux, comme les régions qui ont parfois déployé des dispositifs complémentaires à « Action cœur de Ville », les départements, les établissements publics fonciers, les agences d'urbanisme, les chambres consulaires ou encore les associations de commerçants. La signature de la convention-cadre marque le début de la phase dite « d'initialisation ». D'une durée variable d'1 mois à 18 mois selon l'état d'avancement des projets, elle permet de mener les diagnostics et études nécessaires pour l'élaboration d'un plan d'action transversal, qui est validé par l'ensemble des partenaires. Dans le même temps, plus de 1 600 actions qui étaient d'ores et déjà à maturité sont en cours de déploiement dès cette année dans les 222 communes. Enfin, l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) permet désormais aux collectivités, retenues ou non dans « Action cœur de Ville », de mobiliser le dispositif, créé par l'article 157, de l'opération de revitalisation de territoire (ORT). Matérialisée par un périmètre défini par les collectivités, l'ORT emporte un certain nombre de mesures, notamment un permis d'aménager multi-sites, le droit de préemption urbain renforcé, ou encore le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, pour faciliter l'installation de nouvelles activités commerçantes et artisanales en cœur de ville, ou aussi un seuil d'exemption des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale en commission départementale d'aménagement commercial. Ces opérations permettent également l'intervention, à titre expérimental, de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) en vertu de l'article 174 de la loi Elan.
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