Patrice Verchère
Question N° 12610 au Ministère des armées
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le remplacement des fusils de précision de l'armée française. L'appel d'offres lancé comporte une clause nécessitant notamment comme condition financière un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros. Cette clause exclut de facto les entreprises nationales qui sont pourtant de qualité et reconnues mondialement dans l'industrie de l'armement. Aussi, il lui demande pourquoi le ministère de la défense recommence l'erreur commise pour le remplacement du Famas, erreur qui a déjà eu pour conséquences d'affaiblir les PME françaises.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Le projet de marché relatif au fusil de précision semi-automatique (FPSA) vise à remplacer les fusils à répétition modèle F2 (FR-F2) utilisés dans les armées depuis plus de 30 ans. Il porte sur l'acquisition d'environ 2 600 armes de calibre 7,62 mm OTAN avec équipements de visée, de 1 800 modules à intensification de lumière, de 1 000 modules infrarouges, d'accessoires, de munitions de 7.62 mm, des éléments permettant d'assurer le soutien initial et des éléments nécessaires à la qualification du système. Afin de satisfaire le niveau d'exigence attendu par les forces armées, notamment au profit des tireurs d'élite, la direction générale de l'armement (DGA) a publié un appel d'offres concernant l'ensemble du système, pour lequel il est demandé aux candidats de démontrer leurs capacités en termes de fourniture des différents sous-ensembles et de pilotage global de la performance durant toute la période couverte par le marché. Dans ce contexte, la DGA a imposé des conditions de participation à l'appel d'offres de nature à garantir que les candidats disposent des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles nécessaires pour assurer la bonne exécution du marché et les approvisionnements futurs. Le critère d'un seuil de chiffre d'affaires minimal imposé aux candidats, proportionné à l'objet du marché et à ses conditions d'exécution, a été fixé dans l'intérêt même de la partie industrielle, qui pourrait être mise en situation délicate s'il s'avère qu'elle rencontre des difficultés pour faire face aux enjeux de maîtrise technique ou d'aléas de production pendant la durée du marché. Pour autant, la DGA a prévu la possibilité pour les entreprises de présenter leur candidature à titre individuel ou dans le cadre d'un groupement d'opérateurs économiques dont les capacités peuvent s'additionner pour satisfaire l'ensemble des critères requis, notamment celui du chiffre d'affaires. En outre, il est précisé que si les conditions de participation prévoient une localisation en Europe s'agissant des études et de la production de ces équipements, le traité de fonctionnement de l'Union européenne interdit en revanche toute discrimination sur la base de critères de nationalité, sauf dans le cas particulier de systèmes liés à la souveraineté de l'État. Par ailleurs, il est souligné qu'une très grande majorité des achats du ministère des armées est effectuée auprès d'entreprises françaises. Le ministère des armées consacre en effet chaque année près de 14 % de son budget annuel à des achats directs auprès de quelques 26 000 petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le ministère veille à promouvoir les PME : compte tenu de l'effort budgétaire prévu par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM), environ 40 milliards d'euros seront ainsi dépensés à destination des PME et des ETI durant la période considérée. Présenté par la ministre des armées au mois de mai 2018, le plan « Action PME » vient consolider le précédent « pacte Défense PME » et comporte 21 engagements en vue de renforcer le dialogue et les échanges entre les chefs de PME et d'ETI et les hauts responsables du ministère. Ces échanges permettront de mieux prendre en compte les besoins des entreprises et d'adapter en conséquence l'action du ministère vers les PME et les ETI. Ce plan renforce l'ensemble des dispositifs directs de soutien aux PME, et notamment le soutien à l'innovation, dont le montant global sera porté à 110 millions d'euros annuels sur la durée couverte par la LPM. Parallèlement, le ministère des armées mobilise les maîtres d'œuvre industriels au travers de conventions bilatérales pour soutenir la croissance des PME. De même, le ministère agit directement vers les start-up pour renforcer l'agilité du dispositif et soutenir l'innovation, en particulier en développant des partenariats avec des incubateurs et des accélérateurs. L'agence de l'innovation de défense a pour mission de développer cet axe. Le soutien apporté par le ministère des armées aux PME passe également par le fonds Definvest, créé avec BPI France en 2017 pour sécuriser le capital d'entreprises présentant un intérêt stratégique pour le secteur de la défense. Ce fonds permet de soutenir le développement de ces entreprises, notamment en matière d'innovation, mais aussi leur participation à des opérations de croissance externe en vue de consolider la filière. Il est aujourd'hui doté de 10 millions d'euros par an sur une période de 5 ans.
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