Dominique Potier
Question N° 12632 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves conséquences que pourrait avoir, pour l'agriculture française, ses exploitants et ses saisonniers, une éventuelle suppression du système d'exonération de charges patronales aux travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO/DE) agricoles. Cette mesure, si elle était appliquée, risquerait de mettre en péril des filières agricoles ayant un fort besoin de main-d'œuvre, et ce, alors même que l'agriculture française souffre déjà de distorsions de concurrence liées au manque d'harmonisation de la réglementation, notamment en matière sociale. Depuis une quinzaine d'années, avec des exportations en recul et des importations en hausse, la France est en perte de compétitivité pour les produits agricoles employant une part importante de main-d'œuvre par rapport à l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas ou encore la Pologne. Elle est en effet, un des pays européens, avec le Danemark et la Belgique, où le coût du travail est le plus élevé. Une suppression du dispositif pour l'emploi aux travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi aurait comme conséquence directe un manque à gagner de 189 euros par mois pour un salarié agricole au SMIC à temps plein, soit, dans une région comme la région Grand Est où l'emploi saisonnier représentait près de 155 000 contrats en 2016, un impact de près de 29 millions d'euros (et davantage encore en tenant compte du report de l'allègement supplémentaire de 4 points). Il lui demande donc de préserver le dispositif d'exonération pour l'emploi TO/DE de façon à ne pas creuser davantage l'écart de compétitivité, qui pèse déjà tant, avec les autres pays européens et à éviter le développement du travail illégal.
Réponse émise le 19 février 2019
Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L'agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble. Dans ce contexte général, il avait été envisagé de réduire les exonérations sur les salariés occasionnels à travers la suppression du dispositif TO-DE à compter du 1er janvier 2019. Mais le débat parlementaire, avec un Gouvernement à l'écoute, a été l'occasion de revenir sur cette disposition. Il a donc été décidé de maintenir la compensation pour les employeurs de main d'œuvre, avec la mise en place d'un plateau allant jusqu'à 1,20 SMIC en 2019 et 2020. Au final, en 2019, pour la Ferme France, ce sera un gain de 47 M€ pour l'ensemble des exploitants agricoles employeurs de main d'œuvre permanente et occasionnelle. Cette période transitoire permettra aux réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles de produire leurs effets. Il est particulièrement important de regarder l'environnement global s'appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme est portée dans le projet de loi de finances pour 2019. L'objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d'améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d'une épargne de précaution, particulièrement souple d'utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d'une année sur l'autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 €), qu'ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d'être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l'agriculture française et des différences entre les États membres de l'Union européenne, l'enjeu est de combiner efficacement : - la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; - les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; - les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l'alimentation et du grand plan d'investissement.
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