Agnès Firmin Le Bodo
Question N° 12651 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action
Question soumise le 2 octobre 2018
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la taxation du gazole utilisé par les compagnies de transports maritime fluvial de passager. Lors d'une réunion le 18 septembre 2018, la DGEC a annoncé aux professionnels du transport maritime la suppression du gazole non routier à compter du 1er janvier 2019. Cette mesure aura un impact économique très fort sur les entreprises de transport fluvial de passagers actuellement soumises à un taux réduit de TICPE au titre de l'arrêté du 10 novembre 2011. Au 1er janvier 2019, ces activités passeront du taux réduit actuel (21,58 euros par litre) au taux général (64,76 euros par litre), soit un triplement du coût de la TICPE. Seul le transport fluvial de marchandises continuera de bénéficier de l'exonération de TICPE. Le comité des armateurs fluviaux s'inquiète de cette modification substantielle de la fiscalité qui devra être répercutée sur le prix du transport passager. Or ce dernier concourt, notamment en Normandie, à la valorisation touristique du territoire avec un tourisme notamment sur la Seine et le Rhône en plein essor et concourant à l'aménagement du territoire. Le dispositif applicable aux transports ferroviaires et routiers est lui maintenu entraînant une distorsion de concurrence entre ces modes de transports. Par ailleurs, les bateaux fluviaux navigant sur le Rhin ne seront pas eux soumis à cette augmentation (directive 2003/96/CE) du fait de textes européens. Cette mesure a un impact économique majeur sur le transport fluvial de personnes (le carburant est le deuxième poste de dépenses sur le compte d'exploitation des entreprises de navigation) et n'est pas compensée par des mesures visant à favoriser les carburants propres (soit en exonérant partiellement les carburants propres, soit en mettant en place un dispositif de suramortissement pour les investissements dans des navires moins polluants). Dans un contexte difficile pour le transport fluvial (pertes de chiffre d'affaires dues aux attentats puis aux crues en 2016 et 2018, mise aux normes techniques coûteuses, abandon du diesel vers d'autres modes de propulsion rendue difficile par des études techniques coûteuses...), elle l'interroge sur les mesures prévues pour accompagner cette hausse de la fiscalité et de manière plus globale sur le transition énergétique du secteur fluvial.
Réponse émise le 9 avril 2019
En réaction aux fortes inquiétudes exprimées par les Français sur leur pouvoir d'achat, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé un gel de l'augmentation de la fiscalité sur les carburants pour les années 2019 à 2022. De même, afin d'éviter l'augmentation des prix qu'aurait pu générer la suppression du régime fiscal du gazole non routier, le Gouvernement a soutenu le Parlement lorsqu'il a proposé le retrait de la disposition prévoyant la suppression du gazole non routier, à compter du 1er janvier 2019, du projet de loi de finances pour 2019. La loi de finances pour 2019, qui a été votée par le Parlement, prévoit ainsi une stabilité de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les carburants, à son niveau de 2018, ainsi que la stabilité du régime du gazole non routier, qui s'applique notamment au transport fluvial de passagers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.