Frédérique Tuffnell
Question N° 12656 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 2 octobre 2018

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Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certaines communes, dotées jusqu'ici d'un projet éducatif de territoire (PEDT), pour garantir, dans le contexte de l'application de la réforme la semaine des 4 jours, l'accueil périscolaire durant une incontournable période de transition. A la faveur de leur projet éducatif de territoire, certaines communes depuis 2013 assuraient un accueil périscolaire à hauteur d'un taux d'encadrement de l'ordre d'un animateur pour 14 enfants de moins de six ans et d'un animateur pour 18 enfants de plus de six ans. La récente réforme des rythmes scolaires a amené la plupart des communes à adopter la semaine des 4 jours, rendant par voie de conséquence leur PEDT caduc. Le décret d'application du 23 juillet 2018, prévoit désormais, s'agissant des temps d'accueil ne dépassant pas 5 heures consécutives, un taux d'encadrement d'un animateur pour 10 enfants de moins de six ans et d'un animateur pour 14 enfants de plus de six ans. Règle néanmoins assortie d'une dérogation s'agissant des activités organisées dans le cadre d'un PEDT, permettant, dès lors, d'appliquer les anciennes prescriptions évoquées plus haut en termes de taux d'encadrement. Néanmoins, les communes préparant un nouveau PEDT pour se conformer au Plan mercredis promu par le Gouvernement, ne peuvent bénéficier de cette souplesse. S'agissant de ces communes, la modification des taux d'encadrement lors des temps d'accueil périscolaires engendre une organisation plus lourde et provisoire puisque destinée à être remise en cause d'ici quelques mois. Dès lors, elle souhaiterait le sensibiliser à cette problématique et savoir si des possibles dérogations pourraient être accordées à ces communes leur permettant de prolonger l'application de leur précédent PEDT le temps d'élaborer le nouveau PEDT dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan mercredis.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)