Didier Quentin
Question N° 1266 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 26 septembre 2017
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les préoccupations des élus locaux. En effet, ceux-ci ont dans l'exercice de leur mandat, un sentiment de lassitude qui s'amplifie, au fil des annonces gouvernementales, alors qu'ils sont les garants de la cohésion sociale, au plus près des attentes des concitoyens. L'idée se répand que les élus locaux seraient trop nombreux. Or dans leur grande majorité, ils s'investissent bénévolement pour assurer le fonctionnement quotidien de leur commune et insuffler une dynamique territoriale. Ils ont largement pris leur part dans le redressement des comptes publics. Cependant, ils vont devoir encore réaliser un effort financier de 13 milliards d'euros, avec des conséquences sur les services de proximité et surtout sur les investissements publics locaux. De même, ils s'interrogent sur les modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation, et au-delà, sur l'avenir de la fiscalité locale. Ces élus locaux sont particulièrement attachés aux principes constitutionnels garantissant la libre administration et l'autonomie financière des collectivités. Ils ne peuvent donc plus accepter d'être les variables d'ajustement budgétaires ! C'est ainsi que, lors de la conférence nationale des territoires en plein été, le 17 juillet 2017, les élus ont appris les annulations de crédits destinés à la ruralité ou encore le blocage des contrats aidés. C'est pourquoi il lui demande les réponses que le Gouvernement entend apporter aux élus locaux, afin de les rassurer sur leur rôle et les accompagner dans leurs projets de développement.
Réponse émise le 20 mars 2018
Conformément à l'engagement du Président de la République, la loi de finances pour 2018 prévoit que la taxe d'habitation (TH) soit progressivement recentrée sur les contribuables aux revenus les plus élevés. L'article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permet à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d'ici 2020. En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Afin de préserver l'autonomie financière des collectivités, le Gouvernement s'est engagé à ce que l'État prenne en charge intégralement le coût de cette mesure. Les collectivités locales continueront de percevoir l'intégralité de leurs ressources de taxe d'habitation par le biais des avances de fiscalité. Dès lors, les collectivités territoriales ne subiront aucune conséquence financière de cette disposition. Le Gouvernement s'est également engagé à maintenir le niveau des concours financiers de l'État sur l'ensemble du quinquennat. En conséquence, l'article 16 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit que les concours financiers de l'État se situeront à un niveau d'environ 48 milliards d'euros sur les cinq prochaines années. Cette stabilité doit cependant aller de pair avec un effort de maîtrise de la dépense locale. L'article 13 de la même loi prévoit ainsi un objectif annuel d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement de l'ensemble des collectivités de 1,2 % par an sur toute la durée du quinquennat. La réalisation de cet objectif sera rendue possible par la conclusion, au cours du premier semestre 2018, de contrats de maîtrise de la dépense publique aves les régions, les départements, les communes et les groupements à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros, soit au total 322 collectivités et groupements représentant plus des deux tiers de la dépense locale. Ainsi, la grande majorité des communes et intercommunalités n'est pas concernée par cette contractualisation. Enfin, le montant des dotations de soutien à l'investissement est maintenu en 2018 à un niveau exceptionnel de 1,046 milliard d'euros pour la dotation d'équipement des territoires ruraux, à 615 millions d'euros pour la dotation de soutien à l'investissement local et à 150 millions d'euros pour la dotation politique de la ville. Cet effort financier important et durable traduit l'engagement du Gouvernement en faveur des projets portés par les collectivités, en particulier les communes et intercommunalités rurales.
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