Marjolaine Meynier-Millefert
Question N° 12664 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 2 octobre 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les places de secours dans les collèges et les lycées pour les inscriptions de dernière minute. Alors que la rentrée scolaire 2018-2019 vient d'avoir lieu, de nombreux cas de familles n'ayant pu inscrire leurs enfants dans les collèges ou lycées de secteur ont été signalés dans les circonscriptions. En effet, suite à des déménagements ou des mutations, des familles arrivées quelques semaines avant la rentrée dans une nouvelle commune n'ont pu inscrire leurs enfants dans les collèges et lycées de secteur, contraignant leurs enfants à parcourir de nombreux kilomètres, parfois sans transports scolaires adaptés, afin qu'ils se rendent sur leur lieu d'enseignement. Ces situations sont source d'inquiétude, de fatigue et de complications familiales. Par conséquent, elle souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être mises en place afin de permettre à ces jeunes d'être scolarisés dans leur collège ou lycée de secteur et ainsi améliorer leurs conditions d'apprentissage.
Réponse émise le 4 décembre 2018
L'article D. 211-11 du code de l'éducation prévoit que les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. En dehors des exceptions liées aux enseignements spécifiques, qui ne sont pas assurés dans tous les établissements, le principe est qu'à chaque collège, comme à chaque lycée, est associée une zone de desserte. Dès lors, chaque famille dispose d'un droit à l'affectation de son enfant dans le collège ou le lycée le plus proche de son domicile, défini par la zone de desserte de l'établissement. L'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, ne peut donc légalement refuser une demande d'inscription dans l'établissement de secteur de la part d'une famille, qu'elle soit arrivée quelques semaines avant la rentrée scolaire dans une nouvelle commune ou en cours d'année scolaire. Chaque famille dispose également de la liberté de demander, si elle le souhaite, une dérogation afin que son enfant soit scolarisé dans un autre collège ou lycée que celui de son secteur. En revanche, ces demandes seront satisfaites dans la limite de la capacité d'accueil de l'établissement, l'affectation des élèves résidant dans la zone de desserte de l'établissement demandé étant prioritaire. Les dispositions règlementaires actuelles apparaissent donc suffisantes pour garantir aux élèves une scolarisation dans leur collège ou lycée de secteur.
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