Danielle Brulebois
Question N° 12687 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action
Question soumise le 2 octobre 2018
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur l'ouverture des postes d'encadrement aux contractuels dans la fonction publique. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait, dans sa version votée par l'Assemblée nationale, d'élargir les viviers de recrutement sur les emplois de direction dans les trois fonctions publiques aux contractuels. Suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018, ces dispositions ont été annulées. Dans la mesure où le Conseil constitutionnel n'a pas remis en cause le fond de ces dispositions, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour élargir ce recours aux contractuels tout en préservant les compétences indispensables des cadres de la fonction publique.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Les mesures d'ouverture des emplois de direction aux contractuels, qui étaient contenues dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, concernaient les trois versants de la fonction publique. Au sein de la fonction publique d'État, la mesure consistait à ouvrir, au recrutement d'agents contractuels, plusieurs emplois de direction en administration centrale mais également en administration déconcentrée, à la tête des directions régionales et départementales. S'agissant de la fonction publique territoriale, la mesure étendait la possibilité de recruter des contractuels aux emplois de direction des services des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) représentant entre 40 000 à 80 000 habitants. Enfin, s'agissant de la fonction publique hospitalière, la mesure consistait à étendre la possibilité de recruter des contractuels à l'ensemble des emplois de direction des établissements publics de santé, les emplois de directeur d'établissement étant déjà ouverts à ce type de recrutement. Ainsi que le souligne la rédactrice de la question, la censure du Conseil constitutionnel, qui portait uniquement sur la procédure législative suivie, n'a pas remis en cause le fond des dispositions concernées. Le Gouvernement reste déterminé à élargir le recours aux contractuels au sein de l'encadrement supérieur de la fonction publique afin d'y diversifier les talents et les compétences et d'offrir de nouvelles perspectives professionnelles aux contractuels déjà présents au sein de l'administration. Par conséquent, ces mesures seront réintroduites dans le projet de loi relatif à la fonction publique qui sera examiné au Parlement en 2019. Par la suite, des décrets d'application seront pris afin de préciser les modalités de recrutement des agents contractuels.
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