Fabien Lainé
Question N° 12689 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Fabien Lainé interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le statut des agents contractuels, notamment dans les structures de soins des fonctions publiques territoriales et hospitalières. Le protocole sur les Parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) a permis de revoir les grilles indiciaires des agents des trois fonctions publiques, ainsi que leurs avancements. Celui-ci ne s'applique pas aux agents contractuels, la collectivité fixant le montant de la rémunération et décidant de sa réévaluation. Il apparaît d'autre part que de nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont confrontés, entre autres, à des difficultés de recrutement. L'emploi de ces contractuels se généralise alors. Cette situation crée, de fait, une multiplication d'emplois précaires, mais absolument nécessaires pour le bon fonctionnement de ces services publics. Ces agents réalisent en effet, au même titre que les agents titulaires, une mission de service public, et dans le domaine médico-social, c'est la santé et le bien-être d'une partie des citoyens les plus fragiles qui sont en jeu. Il souhaite donc savoir si, dans une optique de rendre attractif et valorisant ce type de contrat, il est envisagé d'appliquer le PPCR pour les agents contractuels, et sur quel(s) critère(s).
Réponse émise le 18 décembre 2018
Les mesures relatives à la rémunération intégrées dans le protocole parcours professionnel carrières et rémunérations (PPCR) portent notamment un rééquilibrage au sein de la rémunération entre la part indiciaire et la part indemnitaire. Il s'agit donc de dispositions qui ne trouvent à s'appliquer qu'aux fonctionnaires déroulant une carrière dans un corps auquel correspond une grille indiciaire comportant des échelons déterminant le traitement de base des agents titulaires et stagiaires. Le dispositif PPCR n'est donc pas transposable aux agents contractuels et aucun critère ne permet d'en faire bénéficier des agents ne relevant pas d'un corps statutaire. Conformément aux orientations fixées par le Premier ministre le 1er février dernier, une concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique et les employeurs publics a été engagée afin de refonder le contrat social avec les agents publics. Des travaux spécifiques ont été conduits dans ce cadre s'agissant de la réumunération de agents contractuels. L'enjeu, comme pour les fonctionnaires, est de mieux prendre en compte le mérite et le résultat des agents et des services. Les échanges reprendront en 2019 dans la perspective du projet de loi relatif à l'avenir de la fontion publique.
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