Émilie Chalas
Question N° 12699 au Ministère de l'action
Question soumise le 2 octobre 2018
Mme Émilie Chalas interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'obligation du paiement de l'impôt par un mode de règlement dématérialisé - paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance. En 2017, le seuil à partir duquel les particuliers ne peuvent plus payer en numéraire ou par chèque a été fixé à 2 000 euros contre 10 000 euros auparavant. Ce seuil chute à 1 000 euros en 2018 puis à 300 euros en 2019. En cas de règlement par un autre moyen, une majoration de 0,2 % est désormais encourue. Cette nouvelle obligation qui s'inscrit dans un mouvement de modernisation bien compris a cependant dès à présent des conséquences fâcheuses pour les contribuables d'un certain âge. Ceux-ci se voient en effet dans l'obligation de se déplacer dans les locaux du Trésor public pour se faire accompagner par des agents qui les aident à payer en ligne. Une telle organisation n'aurait du sens que dans la mesure où les contribuables apprendraient à se servir d'un service en ligne et deviendraient autonomes, ce qui, pour des personnes âgées, n'est pas souvent le cas. Elle souhaiterait donc savoir dans quelle mesure il ne serait pas possible pour l'administration fiscale d'exempter de cette obligation de paiement en ligne les contribuables ayant dépassé un certain âge.
Réponse émise le 4 décembre 2018
L'article 1681 sexies du code général des impôts (CGI) fixe le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée. Le CGI prévoit trois modes de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance. Si le paiement direct en ligne suppose que l'usager dispose d'un accès à internet, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance lui laissent la possibilité d'adhérer par courrier ou téléphone. Ces modalités d'adhésion et de gestion des contrats permettent d'éviter une fracture numérique qui pénaliserait les publics fragiles. Par ailleurs, l'usager qui rencontrerait encore des difficultés est invité à se rapprocher de son centre des finances publiques pour y être accompagné dans l'accomplissement de ses démarches, en particulier pour l'adhésion à un contrat de prélèvement (mensuel ou à l'échéance) pour les échéances à venir. Enfin, les centres des finances publiques et les trésoreries examinent avec bienveillance les demandes de remise de majoration pour les usagers ayant été dans l'impossibilité de régler leur impôt par un mode de paiement dématérialisé et qui adhérent à un contrat de prélèvement pour les échéances à venir. Par ailleurs, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, prévoit que les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible, sont dispensés de l'obligation de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024.
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