Jean Lassalle
Question N° 12709 au Ministère de l'économie
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuel projet consistant à rémunérer les personnes fournissant des informations sur les fraudeurs fiscaux. Ce dispositif de délation, qui avait été suspendu il y a dix ans, précise en outre comment devraient être rétribuées les personnes fournissant des informations débouchant sur des redressements fiscaux. Certains s'inquiètent de cette mesure. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre afin que ce dispositif, s'il était mis en œuvre, ne s'assimile pas à une incitation à la haine fiscale.
Réponse émise le 27 novembre 2018
L'article 109 de la loi de finances pour 2017 prévoit, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, que le Gouvernement puisse autoriser l'administration fiscale à indemniser des personnes étrangères aux administrations publiques qui portent à la connaissance de l'administration fiscale des informations révélant certains comportements de fraude fiscale. Ce dispositif est circonscrit à certains manquements, limitativement énumérés par la loi, liés à la fraude fiscale internationale qui est, par construction, la plus difficile à détecter. Son encadrement réglementaire, publié au Journal officiel du 23 avril 2017 (décret n° 2017-601 et arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017), garantit la rigueur de sa mise en œuvre, confiée, au sein de la Direction générale des finances publiques, à la direction nationale d'enquêtes fiscales, notamment chargée de la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts. Cette direction doit examiner l'intérêt fiscal pour l'État des informations communiquées par l'aviseur et la décision d'attribution de l'indemnité est prise par le directeur général des finances publiques. Les informations transmises à l'administration fiscale sont exploitées dans le cadre d'un processus rigoureux, inhérent au bon fonctionnement du contrôle fiscal et ne sont opposées aux contribuables qu'à l'occasion de procédures de contrôle fiscal qui offrent à ces derniers toutes les garanties d'un débat contradictoire. Cette mesure d'initiative parlementaire a été adoptée avec l'accord du Gouvernement qui entend lutter avec la plus grande fermeté contre la fraude fiscale et nombre d'États de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) recourent à des dispositifs de même nature. L'expérimentation menée atteste de l'utilité de cet outil. C'est pourquoi, à l'initiative de l'Assemblée nationale et avec l'accord du Gouvernement, l'article 21 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude pérennise ce dispositif qui participe pleinement de la volonté des pouvoirs publics de mieux lutter contre la fraude fiscale, en particulier internationale.
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