Marjolaine Meynier-Millefert
Question N° 12722 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 2 octobre 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le déploiement des services civiques sur le territoire. Le Président de la République a réaffirmé son souhait de développer massivement les services civiques pour permettre aux jeunes de s'engager pleinement pour la Nation tout en développant de l'expérience professionnelle. Grâce aux dernières mesures prises par le Gouvernement en la matière, le dispositif s'est grandement élargi. Cependant, de nombreux employeurs profitent de ce système avantageux, car financé par l'État, pour précariser certains postes. Ainsi, elle souhaiterait connaître le véritable impact des services civiques sur la précarisation de l'emploi ainsi que les mesures prises par le Gouvernement pour assurer le suivi des entreprises proposant des services civiques.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Le service civique est un engagement citoyen volontaire en faveur d'un projet collectif. Conformément aux dispositions de l'article L. 120-1 du code du service national, les missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans le cadre d'un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne. Elles sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage. Ce principe de non-substitution à l'emploi constitue un des principes fondamentaux qui encadre l'engagement de service civique. L'Agence du service civique et ses délégués territoriaux, veillent à son respect lors des différentes phases qui jalonnent la mise en œuvre du dispositif. L'agrément de service civique est délivré, par l'Agence du service civique et ses référents territoriaux aux structures qui proposent des missions d'intérêt général et qui justifient de leur capacité à les mettre en place dans de bonnes conditions et à accompagner les volontaires. Ces structures sont, en 2017, à 98,5 % des associations et des organismes publics comme des collectivités territoriales. Il ne s'agit pas d'entreprises. Préalablement à leur mise en ligne sur le site de l'Agence du service civique, le contenu des offres de missions fait l'objet d'un contrôle afin là encore de s'assurer qu'elles ne puissent s'apparenter à un emploi déguisé. Enfin, les organismes qui accueillent des volontaires font l'objet de contrôles afin de s'assurer notamment du respect du principe de non-substitution à l'emploi. Ces contrôles peuvent notamment être diligentés à la demande des volontaires. L'ensemble des mesures sont prises pour s'assurer du respect des principes qui encadrent le service civique et de la qualité des missions proposées aux engagés de service civique.
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