Marielle de Sarnez
Question N° 1276 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 26 septembre 2017
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la proposition de loi n° 86 pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes, adoptée le 23 février 2017 par le Sénat. Ce texte entend ainsi maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et revenir sur le mécanisme institué par la loi NOTRe qui rend obligatoire ce qui était jusqu'alors optionnel. À l'usage, il s'avère en effet que les collectivités et établissements publics concernés rencontrent des difficultés techniques et financières dans la mise en œuvre de ce transfert de compétence. Il faut également ajouter que ce transfert, décidé par le législateur en 2015, est d'autant plus inadapté que les communes restent compétentes en matière de distribution d'eau potable aux termes de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, elle souhaite connaître ses intentions sur cette question.
Réponse émise le 14 novembre 2017
Les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les compétences « eau et assainissement ». Le législateur a souhaité accorder aux collectivités et établissements publics concernés un délai raisonnable leur permettant d'organiser au mieux la prise de ces nouvelles compétences. Pour les communautés de communes, la compétence « eau » demeure ainsi facultative jusqu'au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020, tandis que la compétence « assainissement » reste optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020. S'agissant des communautés d'agglomération, ces deux compétences restent optionnelles jusqu'au 1er janvier 2020. L'évolution introduite par la loi NOTRe pour l'exercice des compétences locales relatives à l'eau potable et à l'assainissement répond à la nécessité d'assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines, tout en générant des économies d'échelle. En effet, les services publics d'eau potable et d'assainissement souffrent aujourd'hui d'une extrême dispersion, qui nuit à la fois à leur qualité et à leur soutenabilité. L'exercice des compétences « eau et assainissement » à l'échelle des communautés de communes et des communautés d'agglomération permettra de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires à une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement, notamment dans les zones rurales. Il permettra en outre d'assurer aux services publics d'eau potable et d'assainissement une meilleure assise financière, tout en ouvrant la voie à une approche globale de la gestion de la ressource en eau. Par ailleurs, le Parlement a veillé à ce que ce transfert de compétences ne bouleverse pas l'organisation des structures syndicales existantes. En effet, les articles L. 5214-21 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales permettent l'application d'un mécanisme dit de « représentation - substitution » aux syndicats d'eau potable et d'assainissement existants comprenant dans leur périmètre des communes appartenant à au moins trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ainsi, les EPCI concernés ont vocation à se substituer à leurs communes membres au sein des syndicats d'eau potable, qui deviendront syndicats mixtes au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. Ce mécanisme, qui ne remet en question ni les attributions des syndicats, ni leur périmètre d'intervention, permet de garantir le maintien de structures de taille suffisante, répondant au mieux aux logiques de bassin versant et adaptées à l'exercice de ces deux compétences, qui nécessitent la mobilisation de moyens conséquents. Enfin, si le transfert à l'échelle intercommunale de l'exercice des compétences « eau et assainissement » peut susciter des inquiétudes, du fait de l'hétérogénéité actuelle des modes de gestion, il convient de souligner que le droit en vigueur offre des marges de manœuvre permettant de maîtriser ces évolutions de manière souple et pragmatique, comme le précisent les deux instructions adressées aux représentants de l'Etat dans les départements et régions les 13 juillet 2016 et 18 septembre 2017. En premier lieu, une territorialisation des modes de gestion de ces deux services publics est admise au sein du périmètre d'une même communauté de commune ou communauté d'agglomération. La Cour des comptes a admis, dans son rapport public annuel 2015, qu'il est possible de concilier, au sein d'une même autorité organisatrice, la gestion en régie, avec ou sans prestations de services, et la délégation de service public, la jurisprudence ne considérant pas comme une atteinte au principe d'égalité le maintien de plusieurs opérateurs sur un même territoire communautaire. En second lieu, si à compter du 1er janvier 2020, les communautés de communes et les communautés d'agglomération devront tendre, dans un délai raisonnable, à une harmonisation des tarifs, afin de garantir le respect du principe d'égalité des usagers devant le service public, des différenciations tarifaires par secteurs géographiques restent toutefois admises dans les limites définies par la jurisprudence, à savoir, lorsqu'il existe une différence de situation objective entre les usagers du service ou si cette différenciation répond à une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service. Le Gouvernement entend, cependant, les préoccupations et inquiétudes exprimées par les élus locaux quant aux modalités de ce transfert. Un groupe de travail, présidé par Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a ainsi été créé dans le cadre de la conférence nationale des territoires, réunissant des parlementaires de toutes sensibilités, afin de déterminer les voies et moyens permettant de faciliter la mise en œuvre des compétences « eau et assainissement » par les intercommunalités en 2020. Le cas échéant, ce groupe de travail pourra être amené à émettre des propositions de nature législative.
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