Marjolaine Meynier-Millefert
Question N° 12761 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 octobre 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la diminution localisée de la limite de possession d'argent liquide. En effet, dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, les forces de l'ordre sont autorisées à saisir les stupéfiants mais ne peuvent saisir les sommes d'argent liquide car elles ne peuvent pas en prouver la provenance. Afin de lutter contre cette circulation de ces sommes, une diminution de la limite de possession d'argent liquide en-deçà des 3 000 euros autorisés actuellement pourrait être une solution dans certaines zones propices au trafic de stupéfiants, dont les critères géographiques pourraient être définis objectivement par les préfectures. Elle souhaiterait donc savoir si une telle mesure serait envisageable.
Réponse émise le 1er janvier 2019
La production mondiale de stupéfiants et la hausse de la demande intérieure favorisent le développement des trafics sur l'ensemble du territoire national. La drogue a des conséquences tant pour la santé publique et la cohésion sociale que pour l'ordre public. L'enracinement des trafics et l'appropriation de certains lieux par les dealers conduisent au développement de l'économie souterraine, aux trafics d'armes, aux règlements de comptes, à des violences et nuisances de toutes sortes. Ils nourrissent un profond sentiment d'insécurité, d'abandon et de crainte pour les habitants des quartiers concernés. Face à ce fléau, le Gouvernement répond par une politique globale, interministérielle, qui associe prévention et répression, santé et sécurité, action nationale et internationale et niveau local. Le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022, élaboré par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et conduites addictives (MILDECA), sera prochainement présenté. Il fixe la stratégie globale du Gouvernement (prévention, accompagnement sanitaire et social, etc.). Le plan ne définit toutefois pas les orientations opérationnelles des forces de l'ordre, ni leur mode d'organisation sur le plan national et local. Ainsi que décidé par le Président de la République le 22 mai 2018, un plan d'action spécifique est en effet en cours d'élaboration au sein du ministère de l'intérieur pour accroître la mobilisation et l'efficacité de la lutte contre les trafics de stupéfiants. D'ores et déjà, la police de sécurité du quotidien (PSQ) permet de nouvelles avancées, notamment par une réappropriation de la voie publique par les forces de l'ordre. Par ailleurs, la lutte contre la délinquance organisée et les trafics de stupéfiants figure parmi les axes d'intervention prioritaires des quartiers de reconquête républicaine (QRR), dont les 15 premiers ont été mis en place en septembre 2018. Les préfets et procureurs de la République travailleront ensemble au sein de cellules spécialement créées pour démanteler les réseaux et les points de « deal » (cellules de lutte contre les trafics – CLCT). Le « dispositif de pilotage renforcé », expérimenté avec succès depuis 2015 à Marseille puis développé depuis dans d'autres agglomérations avec des résultats probants, sera progressivement mis en œuvre dans l'ensemble des QRR. Il s'appuie sur le décloisonnement du renseignement criminel entre les différents services de police pour mieux démanteler les réseaux (cellules du renseignement opérationnel sur les stupéfiants – CROSS). S'agissant de la détention d'argent liquide par un particulier, le droit ne fixe aucune limite. En revanche, le plafond de paiement en espèces auprès des professionnels a été abaissé à 1 000 € depuis le 1er septembre 2015, dans un souci de limiter la part des transactions anonymes dans l'économie, qui peuvent être liées à des opérations de fraude, de blanchiment, voire de financement du terrorisme. Par ailleurs, dans le cadre de la répression des trafics de stupéfiants, les enquêteurs sont autorisés à saisir toute somme d'argent liquide découverte au domicile d'un individu mis en cause, ou sur sa personne, sur le fondement des infractions de non justification de ressources ou de blanchiment de fraude fiscale. Dans tous les domaines de la criminalité, s'attaquer au patrimoine illégalement acquis par les trafiquants représente un enjeu essentiel. En matière de trafics de stupéfiants, il s'agit depuis plusieurs années d'une priorité. En 2017 par exemple, dans le cadre d'affaires de trafics de stupéfiants, 62,6 M€ ont été saisis, dont 24,4 M€ en numéraire. Durant le premier semestre 2018, ce sont déjà 34 M€, dont 16 M€ en numéraire, qui ont été saisis. Ces résultats encourageants doivent inciter à intensifier encore les efforts, notamment à la lumière de l'analyse de l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS) qui estime le chiffre d'affaires généré par les trafics de drogue en France à 3,2 Mds€ par an.
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