Nathalie Bassire
Question N° 12778 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 2 octobre 2018
Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences pour les outre-mer français du règlement européen 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux. Ce règlement, qui vise à protéger les écosystèmes et la biodiversité de l'Union européenne, prévoit la mise en œuvre de mesures de certifications phytosanitaires pour toutes les importations des pays tiers ainsi que Ceuta, Melilla et les régions ultrapériphériques des États membres visées à l'article 355, point 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'exception de Madère et des Açores. Pour les outre-mer français situés dans des zones géographiques où le coût du travail des pays voisins est beaucoup plus faible, l'appartenance à l'Union européenne était jusqu'alors un avantage non négligeable en termes de compétitivité pour les producteurs et exportateurs de végétaux avec par exemple les fruits (ananas Victoria, litchis). La mise en place de ces nouveaux dispositifs fait craindre aux producteurs de fruits et légumes un alourdissement des procédures d'exportation et une augmentation des coûts d'expédition. De plus, dès lors que les règles de délivrance des certificats seront propres à chacun des pays exportateurs, il est très vraisemblable qu'elles seront beaucoup plus contraignantes pour les outre-mer français que pour certains des pays concurrents. Dans la perspective de la mise en œuvre de ce règlement européen prévu pour décembre 2019, et au regard de l'engagement pris dans le livre bleu outre-mer selon lequel « Les outre-mer ont su développer des filières performantes, de haute qualité et reconnues sur le marché européen et mondial. C'est le cas notamment de la banane, des sucres spéciaux, ou de certains rhums. L'État continuera de défendre ces filières dans le cadre des négociations européennes », elle souhaiterait savoir quels engagements le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des producteurs d'outre-mer face à cette inflation normative.
Réponse émise le 27 novembre 2018
Le règlement (UE) 2016/2031 relatif à la santé des végétaux qui entrera en application le 14 décembre 2019 ne s'appliquera pas aux départements et régions d'outre-mer (DROM), puisque les conditions agro-climatiques qui y règnent sont totalement différentes de celles de la partie continentale de l'Union européenne (UE). En ce qui concerne les végétaux introduits dans les DROM, ceci présente l'avantage de laisser toute latitude aux autorités françaises de mettre en place un dispositif qui permettra de protéger au mieux leur agriculture et leur environnement. Ce sujet revêt une importance particulière à La Réunion compte tenu de la fragilité de l'équilibre agro-environnemental insulaire. Dans cette perspective, avec l'appui scientifique des experts des cultures tropicales de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, la direction générale de l'alimentation (DGAL) travaille actuellement à modifier le code rural et de la pêche maritime en vue de mettre en place en 2019 un référentiel législatif et réglementaire spécifique aux DROM qui s'appliquera à tous les végétaux introduits sur leur territoire, qu'ils proviennent d'un pays tiers ou de l'UE continentale. En ce qui concerne les végétaux frais expédiés des DROM vers l'UE continentale, le règlement (UE) 2016/2031 prévoit effectivement la mise en place de contrôles phytosanitaires lors de leur introduction : en effet, certains organismes nuisibles aux végétaux présents dans les DROM sont inconnus sur le territoire de l'UE continentale et pourraient provoquer de graves dommages à l'agriculture et l'environnement en cas d'introduction. Cependant, la France restera attentive à ce que soient exemptés de contrôles les végétaux dont il est avéré qu'ils ne présentent pas de risque phytosanitaire. Ce sera le cas des fruits de banane, d'ananas, de coco, de durian et des dattes. Pour ce qui est des autres végétaux qui seront soumis à un contrôle, la DGAL veillera à la simplification de la procédure par la numérisation de sa phase administrative, en ayant recours à un système de certification électronique dont les premiers essais se dérouleront dès le premier semestre 2019 en collaboration avec les services compétents de la Commission européenne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.