Fabien Lainé
Question N° 12788 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce faite il y a quelques mois concernant le soutien financier aux EHPAD. Celle-ci démontre la prise de conscience des pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées par ces établissements, et plus particulièrement par ses agents. 160 millions d'euros supplémentaires seront consacrés aux EHAPD en 2018, dont 72 millions pour permettre le recrutement de nouveaux personnels. Dans ce type d'établissements, différents services cohabitent : le soin, l'entretien, mais également l'administration, l'hôtellerie, l'animation. La volonté des établissements de se renouveler, et surtout de créer une offre plus complète d'hébergement améliorant la qualité de vie des résidents, par la mise en place par exemple de pôle d'activités et de soins adaptés (PASA), a pu parfois inciter les directions à recruter des agents en dehors du soin « basique » ou de l'entretien tels que des psychomotriciens ou des psychologues. Or, ce qui apparaît aujourd'hui, c'est que le manque de personnel affecte plutôt les services de soins et d'entretien. Il lui demande donc si un fléchage des 72 millions d'euros va être effectué pour recruter dans ces domaines prioritaires.
Réponse émise le 11 décembre 2018
La feuille de route "Grand âge et Autonomie" présentée le 30 mai 2018 vise à faire face aux besoins et aux attentes des personnes âgées, de leur famille et des professionnels qui les accompagnent. Elle s'inscrit dans une double perspective, tout d'abord des mesures visant à répondre aux besoins immédiats des personnes et de leurs aidants, mais aussi faire face aux défis du vieillissement et de la perte d'autonomie et préparer l'avenir. Ainsi des mesures sont mises en œuvre dès 2018 pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi qu'au domicile. Les ressources financières des EHPAD seront maintenues au minimum à leur niveau actuel en 2018 et 2019 pour neutraliser les effets de la réforme de la tarification, pour ce qui concerne les soins comme la dépendance. En outre, la montée en charge de la tarification des soins sera accélérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnel soignant en EHPAD, grâce à un effort supplémentaire de 143 M€ qui s'ajoute aux 217 M€ déjà prévus sur la période, soit au total 360 M€ de 2019 à 2021. Ces crédits s'ajoutent aux 70 M€ déjà mobilisés sur l'année 2018. Les personnels d'entretien et de ménage en EHPAD relèvent du tarif hébergement à la charge du résident avec des aides sociales pour les plus modestes et notamment l'aide sociale à l'hébergement lorsque les places sont habilitées par le Conseil départemental. Par ailleurs, 16 millions d'euros de crédits seront consacrés annuellement dès 2018 au financement d'actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels dans ces établissements. Au-delà de ces mesures immédiates, la qualité de vie des personnes âgées, l'accompagnement de la perte d'autonomie et son financement sont les sujets qui sont abordés dans la concertation nationale associant l'ensemble des acteurs et des citoyens, lancée le 1er octobre 2018. Ces réflexions pourront conduire à repenser le modèle actuel de l'accompagnement en établissement comme à domicile, ainsi que ses modes de financement, pour améliorer la qualité de vie des personnes et revaloriser les métiers de l'autonomie. Il s'agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d'autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. La concertation devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d'un projet de loi sur le financement de la perte d'autonomie, comme l'a annoncé le Président de la République.
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