Caroline Fiat
Question N° 12794 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 octobre 2018
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les droits des personnes bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés (AAH) à taux plein, qui, avant le 1er janvier 2017, n'ont pas fait de demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) une fois arrivées à l'âge de la retraite. En effet, avant cette date, toute personne arrivant à l'âge de la retraite devait obligatoirement demander l'ouverture de ses droits aux avantages vieillesse. Ainsi, les personnes n'ayant pas rempli les formulaires de demandes d'ASPA sachant qu'elles n'y seraient pas éligibles ou pensant, à tort ou à raison, qu'il ne s'agissait pas d'un avantage vieillesse, se sont vues couper leurs AAH par la caisse d'allocation familiale (CAF) au motif qu'elles n'avaient pas rempli cette obligation. Or la question se pose de savoir si l'ASPA, qui est une prestation non contributive fait partie ou non des avantages vieillesse. De nombreux allocataires ayant reçu des réponses contradictoires de la part de l'administration se sont retrouvés dans un flou juridique. Dans un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 16 novembre 2017, il a été statué que l'ASPA n'était pas un avantage vieillesse. C'est le troisième jugement qui donne tort aux CAF dans des affaires similaires. La question ne se pose plus pour les personnes arrivées à l'âge de la retraite après 2017 et désireuses de garder l'AAH puisque depuis le 1ier janvier 2017 l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale énonce que les avantages vieillesse sont attribués automatiquement aux personnes éligibles et s'ajoutent à l'AAH « sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés. » Mme la députée l'interroge donc pour savoir si les personnes bénéficiaires de l'AAH étant arrivées à l'âge de la retraite avant le 1er janvier 2017 devaient ou non obligatoirement faire une demande d'ASPA pour que cette dernière se substitue en partie à l'AAH qu'elles touchaient déjà. Elle lui demande en outre si la CAF a le droit, au motif que cette demande n'a pas été faite, de retirer l'AAH aux personnes bénéficiaires. Si tel était le cas, une telle mesure d'application de la loi méconnaîtrait les droits des allocataires à bénéficier de la sécurité juridique. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en place pour remédier à cette situation. En outre, les personnes percevant l'AAH arrivant à l'âge de la retraite mais n'ayant jamais cotisé doivent remplir le formulaire d'ASPA auprès de la Caisse des dépôts et consignations et non de la CAF. Or ce formulaire indique ne pas être valable pour les personnes percevant l'AAH à taux plein puisqu'il ne faut pas dépasser un certain plafond de revenu pour qu'il soit recevable. Elle lui demande si les personnes peuvent continuer de toucher l'AAH ou un montant d'aides équivalent une fois arrivées à l'âge de la retraite et si oui, si elles doivent remplir un formulaire ou non, auquel cas, lequel. Ni l'administration de la CAF, ni les travailleurs sociaux ne sont en mesure d'expliquer quel formulaire ces personnes doivent remplir. Pour finir, elle lui demande si elle compte éclaircir le dispositif réglementaire en place de manière à ce que les personnes handicapées étant arrivées à l'âge de la retraite avant le 1er janvier 2017 puissent être orientées correctement et bénéficier d'une sécurité juridique.
Réponse émise le 9 octobre 2018
Le huitième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale permet aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) atteignant l'âge légal de la retraite et présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % de bénéficier ou de continuer à bénéficier de l'AAH sans avoir à liquider leurs droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette faculté a été introduite par le VI de l'article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui précise en son C que seules les personnes atteignant l'âge légal de la retraite à compter du 1er janvier 2017 sont concernées par cette évolution. Par conséquent, les bénéficiaires de l'AAH présentant un taux d'incapacité permanent supérieur à 80 % ayant atteint l'âge légal de la retraite avant le 1er janvier 2017 ont toujours l'obligation de faire liquider leurs droits à l'ASPA avant de percevoir l'AAH. Afin de garantir l'application uniforme de cette disposition, une nouvelle instruction relative à l'évolution de la législation a été récemment transmise par la caisse nationale des allocations familiales à son réseau.
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