Michel Larive
Question N° 12815 au Ministère de l'économie
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision prise mi-juillet 2018 de surseoir à l'application de l'avis du ministère de l'économie et des finances du 24 novembre 2016, imposant aux opérateurs économiques un étiquetage spécifique pour les produits alimentaires issus des colonies israéliennes. Cette question a été suggérée par l'Association Couserans-Palestine, reprenant une initiative de France Palestine Solidarité. Cet avis est dans le droit fil de la communication interprétative de l'Union européenne du 11 novembre 2015, qui répondait elle-même à la demande explicite d'une douzaine de ministres des affaires étrangères de l'UE pour mettre en œuvre la politique de « différenciation » entre Israël et ses colonies. Cet avis a fait l'objet d'un recours d'un producteur-colon israélien et d'une organisation de soutien à la politique de colonisation devant le Conseil d'État. Fin mai 2018, celui-ci a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. Prenant prétexte de cette question préjudicielle, pourtant non suspensive, la DGCCRF a décidé de surseoir à toute sanction contre les contrevenants, gelant de fait l'application de l'avis. Comment comprendre cette volte-face du Gouvernement français qui remet en cause la politique de différenciation Israël-colonies, pourtant constante de l'UE, et vient contredire l'engagement pris par la France à travers son vote en faveur de la résolution 2334 du Conseil de sécurité de l'ONU, qui enjoint aux États membres de « faire une distinction, dans leurs échanges, entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires occupés depuis 1967 » ? Alors que le Sénat irlandais vient de voter l'interdiction de l'importation des produits des colonies israéliennes, il lui demande quand le Gouvernement français va mettre en cohérence sa pratique avec sa reconnaissance du caractère illégal de ces colonies en s'engageant pour une mesure semblable.
Réponse émise le 8 janvier 2019
Le Conseil d'État a été saisi d'un recours contre l'avis aux opérateurs économiques du 24 novembre 2016 concernant l'indication de l'origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël, appelant l'attention des opérateurs économiques sur la communication interprétative de la commission européenne du 12 novembre 2015 relative à cette même question. Dans le cadre de l'examen de ce recours, le Conseil d'État a décidé le 30 mai 2018 de poser à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles, au sujet de l'interprétation de la règlementation européenne applicable aux mentions d'origine. Ces questions préjudicielles ont été posées en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui prévoit que les juridictions des États membres, si elles estiment qu'une décision est nécessaire sur ce point pour rendre leur jugement, peuvent demander à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer sur une question relative à la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union. La Cour de justice n'a pas, à ce stade, statué à titre préjudiciel sur les questions que lui a posé le Conseil d'État. Le Gouvernement français déterminera la conduite à tenir dans ce domaine, à la lumière de la clarification du cadre en vigueur qui résultera des jugements que rendront, successivement, la Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil d'État.
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