Bastien Lachaud
Question N° 12816 au Ministère de l'économie
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les produits importés en France provenant du travail des enfants. Dans le monde, 11 % des enfants travaillent, c'est-à-dire 168 millions selon les chiffres de l'Unicef en 2016. 115 millions d'entre eux sont soumis à des conditions de travail dangereuses. Le secteur qui les emploie le plus est l'agriculture (59 %), à travers les exploitations de coton ou de cacao. De nombreux scandales d'embauches d'enfants par des firmes transnationales sont connus du grand public, a fortiori du Gouvernement. Pourtant, les droits fondamentaux de l'enfant comprennent le droit d'aller à l'école et d'avoir un environnement stable et sécurisé. Le travail des enfants est donc une violation des droits humains fondamentaux. En France, la loi protège les enfants de l'exploitation économique, en interdisant le travail aux mineurs de moins de 14 ans, et en adaptant les conditions d'embauche pour les mineurs entre 14 et 18 ans, de façon protectrice. Au niveau international, ils sont protégés par une norme onusienne, la Convention internationale des droits de l'enfant à son article 32 paragraphe 1 ainsi que les conventions de l'OIT n° 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et n° 182 sur les pires formes de travail. Les cas d'enfants travailleurs embauchés par des entreprises faisant du commerce avec la France sont nombreux, autant dans le textile que dans l'électronique. La Birmanie, devenu grand exportateur de textiles, laisse faire sur son territoire de nombreuses violations des droits des enfants. Selon le rapport The Myanmar dilemna du centre SOMO, H et M et New look ont tous les deux employés des enfants birmans à très bas coûts, contre les règles nationales en la matière, elles-mêmes déjà trop laxistes. H et M toujours, est épinglé en 2015 par Business and Human rights resource centre sur le travail clandestin d'enfants syriens. Même constat pour Primark. De manière générale, au Bangladesh, selon l'institut Overseas development institute, des enfants travaillent 64 heures par semaine dans les usines de textiles, dans des conditions dangereuses. Il suffit de se rappeler l'effondrement de l'immeuble du Rana Plaza, qui abritait la sous-traitance de grandes marques occidentales. Parmi les 1 130 travailleurs décédés, il y avait des adolescentes. L'ensemble de ces pays ont pourtant l'obligation de protéger ces enfants de l'exploitation économique, ayant ratifié la convention de l'ONU. Il existe clairement un manque d'efficacité des inspections de travail dans de nombreux pays. Les firmes aussi sont censées contrôler leur production, mais d'après Amnesty, les contrôles réglementaires sont mal effectués. L'ONG cible Apple. Mais c'est la même chose pour Huawei, deuxième fabricant de téléphone portable mondial, qui sous-traite sa production dans une entreprise chinoise employant des enfants... Selon l'ONG China labor watch, Samsung utilise le même procédé avec les mêmes conséquences dramatiques. Cette pratique de non vérification des conditions de travail des sous-traitants paraît commune pour les géants des téléphones mobiles. La liste est longue et montre une chose : en France, dans un textile ou un téléphone portable importé, il peut y avoir le produit du travail d'un enfant. La France ne peut donc pas faire confiance aux filières de production, dont le but est, pour toute entreprise privée, la maximisation du profit, ce qui implique pour eux d'employer une main-d'œuvre à bas coût. Or, les enfants peuvent être une main-d'œuvre à très bas coût, du fait de leur âge et de leur vulnérabilité. La France doit elle-même vérifier la provenance des produits qu'elle importe, et la façon dont ils ont été fabriqués. La France condamne le travail des enfants, puisqu'elle encadre strictement cette pratique sur son territoire, par des contrats d'apprentissage pour l'essentiel. Pourquoi alors continue-t-elle à autoriser les entreprises qui ne respectent pas les droits fondamentaux des enfants à importer et vendre leurs produits en France, faisant ainsi du bénéfice grâce au travail d'enfants ? Les bas coûts obtenus par l'exploitation des enfants, sont non seulement immoraux et inadmissibles, mais contraignent les entreprises du secteur à devoir s'aligner sur les prix, ou à cesser leur activité. La France a le devoir moral impérieux de mettre en place une politique de répression des entreprises dont la production participe à l'exploitation des enfants. Ces non-respect des droits fondamentaux sont connus, il est temps d'agir. La seule solution accessible à la France, étant donné que ces violations du droit n'ont pas lieu sur son territoire, est la mise en place d'un protectionnisme solidaire, interdisant l'importation de produits issus de l'exploitation des enfants. La France ne doit pas participer à cette mondialisation aveugle, destructrice de l'environnement, et qui occasionne de telles violations des droits élémentaires des enfants. Aussi il souhaite apprendre de sa part quel est son plan d'action afin que plus aucun produit fabriqué par des enfants ne soit toléré en France. Il lui demande ce qu'il compte faire par ailleurs afin de recréer en France des filières de production, écologiquement soutenables, respectueuses des droits humains fondamentaux, à commencer par ceux des enfants.
Réponse émise le 25 décembre 2018
La protection des droits fondamentaux est une priorité des autorités françaises qu'elles portent notamment au niveau européen dans les instances de politique commerciale et à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour faire progresser les normes internationales de la conduite responsable des entreprises. En France, la loi sur le devoir de vigilance publiée le 27 mars 2017 impose une obligation de surveillance d'un large panel de risques liés aux droits de l'Homme (dont le travail des enfants, le travail forcé, le non-respect de la liberté syndicale, les dommages environnementaux) que l'activité d'une entreprise peut engendrer y compris dans le cadre de filiales et de ses approvisionnements via ses fournisseurs et sous-traitants avec lesquelles une relation commerciale est établie, en France ou à l'étranger. Les sociétés soumises à cette loi sont tenues d'établir, de publier et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance pour identifier et prévenir les risques graves en matière de droits humains et les libertés fondamentales, de santé et de sécurité des personnes ainsi que d'environnement et prendre des mesures d'atténuation. Au plan de la politique commerciale, l'Union européenne (UE) a également intégré les enjeux de développement durable – dans tous ses aspects, sociaux et environnementaux – dans les accords commerciaux de nouvelle génération. Les chapitres sur le développement durable de ces accords (tels qu'avec la Corée ou le Canada) contiennent un engagement des parties à ratifier les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), dont celles relatives à l'interdiction du travail des enfants et à promouvoir quatre grands principes en matière de droit du travail : la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l'abolition de toutes formes de travail forcé ou obligatoire, l'abolition effective du travail des enfants et l'abolition de la discrimination en matière d'emploi et de travail. Ces conventions font également partie du socle qui doit être observé par les pays en développement qui sont en relation commerciale avec l'Union européenne. En effet, les pays en voie de développement bénéficient de préférences tarifaires unilatérales dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG), comme la Birmanie et le Bangladesh mentionné dans la question. A ce titre, ils exportent vers l'UE de nombreux produits en franchise de droit de douane mais en contrepartie, ils doivent s'engager à respecter un ensemble de principes relatifs aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs. La mise en œuvre du règlement SPG vise à faciliter les importations en provenance des pays vulnérables, à mieux les intégrer dans le commerce mondial et à rehausser leurs standards, notamment en matière sociale. En cas de violation grave et systématique des conventions internationales, l'Union européenne peut retirer le bénéfice des préférences tarifaires et rétablir des droits de douane et c'est le sens des procédures qui ont été lancées par la Commission européenne vis-à-vis du Cambodge et de la Birmanie. La France souhaite par ailleurs que l'UE fasse un suivi effectif et renforcé du SPG en menant un dialogue constructif, par exemple à travers le Bangladesh Compact, en y associant les partenaires concernés dont l'OIT et l'OCDE. Le développement durable dans tous ses aspects fait l'objet d'une vigilance particulière et d'une mobilisation active de l'ensemble du Gouvernement au niveau européen. Le Gouvernement a ainsi publié un plan d'action le 25 octobre 2017 qui propose de porter la politique commerciale européenne à un plus haut niveau d'ambition en la matière. En ce sens, plusieurs propositions ont été présentées à la Commission européenne et aux Etats membres de l'Union européenne pour améliorer la prise en compte des enjeux de développement durable et de conduite responsable des entreprises, dans les accords commerciaux de l'UE. Cela doit permettre de préserver nos standards et d'améliorer la contribution des accords de libre-échange négociés par l'UE à la stratégie européenne de développement durable. En matière sociale, le plan d'action demande par exemple de renforcer les dispositions sur la responsabilité sociale des entreprises en encourageant les parties à respecter les standards internationaux avec une référence au travail décent et au commerce responsable veillant au respect des droits de l'Homme au travail. La France souhaite également que ces accords fassent référence aux principes directeurs de l'OCDE ainsi qu'aux guides sectoriels pour la conduite responsable des entreprises et aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Un travail de persuasion est en cours auprès de nos partenaires européens dans le but de réunir un consensus sur cette approche.
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