Mireille Clapot
Question N° 12824 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 2 octobre 2018
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet de la lutte contre le plastique en France et plus particulièrement sur celle contre le « micro-plastique ». Actuellement, seul 20 à 25 % du plastique est recyclé. Le Gouvernement a fixé un objectif ambitieux de 100 % de plastiques recyclés en 2025. Pour atteindre cet objectif une série de mesures concrètes vont être mises en œuvre telles qu'un système de bonus-malus, l'interdiction des « usages superflus ou substituables » du plastique, l'expérimentation d'un système de consigne solidaire, une augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l'enfouissement accompagnée d'une baisse de la TVA sur le recyclage. Ces actions envers le « macro-plastique » vont donc dans le bon sens. Il n'était en effet plus acceptable que pour une commune, le coût de l'enfouissement d'un déchet soit moins onéreux que de le recycler. Cependant, elle souhaite attirer son attention sur l'insuffisance des mesures prises à l'encontre d'un autre type de pollution plastique, celle causée par les « micro-plastiques ». Ces particules inférieures ou égales à 5mm, représentent jusqu'à 30 % de l'ensemble des plastiques libérés dans les mers et océans. Un premier pas a été fait en interdisant au 1er janvier 2018 la mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides. Seulement, ceux-ci ne représentent que 2 % de l'ensemble des « micro-plastiques ». Les 98 % restants proviennent des pertes plastiques dites « non-intentionnelles » telles que la dégradation des « macro-plastiques » (essentiellement bouteilles et sacs), les textiles synthétiques (les « micro-plastiques » sont alors évacués dans les eaux de lavages puis dans les eaux usées où elles ne peuvent à ce jour être filtrées), les pneumatiques Ces « micro-plastiques » génèrent des effets néfastes sur la biodiversité d'une part en diminuant entre-autres la fertilité mais d'autre part des effets encore méconnus sur la santé de la population. Par conséquent, elle lui demande d'une part quelle sera l'application concrète de la feuille de route du Gouvernement pour une économie 100 % circulaire afin d'arriver à un taux de recyclage de 100 % des plastiques en 2025, et d'autre part quelles seront les mesures prises pour réduire la proportion de « micro-plastique » dans les mers, les océans, les sols et plus généralement dans l'environnement.
Réponse émise le 23 avril 2019
Les microplastiques et leurs impacts sur l'environnement et la chaîne alimentaire, jusqu'à l'homme, sont un sujet de préoccupation important, pour lequel il convient de prendre des mesures adaptées. Il s'agit prioritairement de limiter les apports dus à des particules ajoutées intentionnellement dans certains produits de la consommation courante (cosmétiques, produits de soins personnel, détergents, produits nettoyants, etc.) lorsque des alternatives plus respectueuses de l'environnement existent, mais aussi de réduire drastiquement l'utilisation de produits plastiques à usage unique qui figurent parmi les déchets plastiques les plus présents dans l'environnement (du fait d'abandon notamment). Ces derniers, une fois dans l'environnement, se fragmentent en plus petites particules de plastique sur lesquelles il est alors très difficile d'agir. Des mesures ont d'ores et déjà été prises en ce sens au niveau national, à travers la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 qui a proscrit les sacs plastiques à usage unique de caisse, mais aussi les gobelets, verres et assiettes jetables en plastique à compter du 1er janvier 2020, mais également à travers la loi du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui a interdit les cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage contenant des microbilles de plastique. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Par ailleurs, cette même loi a prévu l'interdiction des cotons-tiges dont la tige est en plastique, à compter du 1er janvier 2020. Plus récemment, au niveau national, le Gouvernement a adopté en avril 2018 la feuille de route pour une économie circulaire. Cette feuille de route prévoit en particulier des accords volontaires pour mobiliser les distributeurs et les producteurs sur les enjeux liés à l'usage du plastique. De premiers engagements ont ainsi été pris au mois de juillet 2018, ils devront être poursuivis et amplifiés. La feuille de route prévoit également des mesures de nature réglementaire, à l'instar de la mobilisation de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages, afin de rendre les éco-modulations plus incitatives vis-à-vis des metteurs sur le marché de produits en plastique peu vertueux. Par ailleurs, le plan biodiversité, présenté en juillet 2018, prévoit plusieurs mesures pour réduire la pollution liée au plastique, notamment en visant à interdire ou réduire l'usage de 12 produits en plastique à usage unique, en favorisant le recyclage et les mesures de substitution au plastique, en lançant des expérimentations sur des moyens de collecte innovants ou encore en évitant la dispersion de particules de plastique dans l'environnement. En particulier, le plan biodiversité prévoit d'améliorer la récupération des macro-déchets et des particules de plastique avant qu'ils n'arrivent en mer en mobilisant les agences de l'eau et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) afin d'identifier les zones d'accumulation de macro-déchets dans les cours d'eau et les eaux de ruissellement et d'expérimenter des dispositifs de récupération de ces déchets. Le plan prévoit également l'obligation d'ici 2022 d'installer des filtres de récupération des particules de plastique sur le réseau d'eaux usées des sites où celles-ci sont produites ou utilisées afin d'en limiter la dispersion dans l'environnement naturel ainsi que la mise en place par les industriels de bonnes pratiques d'entretien et de confinement des sites où sont manipulés les granulés de plastiques industriels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.