Marjolaine Meynier-Millefert
Question N° 12826 au Ministère de la culture
Question soumise le 2 octobre 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre de la culture sur l'avenir de la distribution de la presse écrite en France. En effet, la loi Bichet du 2 avril 1947, relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, encadre la distribution de la presse écrite. Ainsi, la loi prévoit qu'un éditeur doit soit assurer sa propre distribution, soit adhérer à une coopérative qui distribuera son titre pour lui. Or, depuis plusieurs années, il est évident de constater que ce système est fragile. En effet, il a été sauvé plusieurs fois grâce à l'intervention de l'État. Elle souhaiterait ainsi savoir quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement afin de résoudre cette situation précaire en profondeur.
Réponse émise le 5 mars 2019
Le secteur de la distribution de la presse au numéro a été totalement bouleversé par les évolutions numériques, ainsi que par l'évolution des pratiques des lecteurs. La « loi Bichet » de 1947, qui a permis d'organiser, dans le contexte de l'après-guerre, la pluralité de l'information et l'égalité entre les éditeurs, indépendamment de leur taille ou des opinions qu'ils véhiculent, n'apparaît plus aujourd'hui pleinement adaptée aux enjeux du secteur. Les crises répétées de la messagerie Presstalis, premier opérateur de la distribution, ont en effet mis en lumière les limites du cadre législatif actuel et de la régulation qu'il organise. Dans ce contexte, les ministres de l'économie et des finances et de la culture ont confié à Monsieur Marc Schwartz, conseiller maître à la Cour des comptes, la mission de suivre la situation de la messagerie Presstalis dans le cadre de la négociation d'un protocole de conciliation et de proposer, en procédant à une large concertation du secteur, une évolution de la « loi Bichet » et du cadre de régulation qu'elle définit. Le rapport issu de ces réflexions a été rendu public le 24 juillet 2018 et a fait l'objet d'une large consultation avec le secteur au mois de septembre. Le Gouvernement présentera, au printemps 2019, un projet de loi modifiant la « loi Bichet », afin de l'adapter aux nouveaux enjeux du secteur tout en préservant les principes fondamentaux qui la régissent : pluralisme et indépendance de la presse d'information politique et générale, liberté de distribution et équité de traitement. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à la situation de l'ensemble des éditeurs, en particulier les plus petits, ainsi qu'au rôle accordé aux marchands de presse, qui jouent un rôle fondamental pour la distribution de la presse mais également dans l'animation des territoires. Ces évolutions reposeront en grande partie sur une modernisation de la régulation, qui doit être unifiée et gagner en efficacité, au bénéfice de l'ensemble de la filière.
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