Sébastien Leclerc
Question N° 12827 au Ministère de la culture
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la démarche du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC), organisme de gestion collective pour l'exercice du droit de copie, chargé d'en vérifier la légalité et de percevoir la redevance afférente. Il apparaît que le CFC écrit aux maires, de façon insistante, pour les enjoindre de signer une convention entraînant le versement d'une redevance, alors même que pour les plus petites collectivités, aucune copie d'article de presse ou de page de livre n'est pratiquée. Il lui demande de bien vouloir rappeler au CFC que la signature de ladite convention doit rester une démarche volontaire de la collectivité qui sait si elle a besoin de le faire en fonction des copies qu'elle réalise ou qu'elle ne réalise pas.
Réponse émise le 25 décembre 2018
L'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que le droit de reprographie est obligatoirement géré de manière collective pour les auteurs et les éditeurs par l'intermédiaire d'un organisme de gestion collective agréé. Le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) a été agréé dans ce cadre par le ministère de la culture pour délivrer les autorisations de reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé de livres ou d'articles de presse. La reproduction et la diffusion numériques de pages de livres ou d'articles de presse ne correspond pas à la définition de la reprographie et n'entre donc pas dans le champ des autorisations que le CFC peut accorder dans le cadre de la gestion collective obligatoire prévue à l'article L. 122-10 du CPI. Néanmoins, de nombreux éditeurs ont décidé de confier volontairement la gestion de leurs droits numériques au CFC. Afin de prendre en compte l'évolution des pratiques, qui mêlent les usages sur supports papiers et les usages numériques, le CFC propose depuis 2017 aux collectivités locales de signer une licence « Copies internes professionnelles d'œuvres protégées ». Cette licence forfaitaire annuelle, dont la rédaction résulte d'échanges avec l'Association des maires de France, couvre non seulement les copies d'articles de presse et de pages de livres sous forme papier, mais aussi leurs reproductions numériques (impression, scan,…), ainsi que leur mise à disposition ou leur diffusion en interne (réseau intranet, messagerie,…). Cette autorisation contractuelle simplifiée, fondée sur les effectifs de chaque collectivité, permet aux collectivités locales de s'épargner des démarches fastidieuses consistant à solliciter des autorisations auprès de nombreux éditeurs et constitue une garantie contre le risque de poursuite pour contrefaçon et contre la mise en cause de leur responsabilité civile ou pénale du fait des copies réalisées et diffusées par leurs agents. Au cours de l'année 2018, le CFC a adressé ce projet de licence, accompagné d'une notice explicative, à de nombreuses collectivités locales susceptibles de reproduire et de diffuser des articles de presse ou des extraits de livres pour les besoins de leurs services. Le ministre de la culture tient à rappeler qu'il s'agit d'une proposition de contrat et que les collectivités démarchées restent libres de ne pas le signer, dans l'hypothèse où leurs agents ne sont pas susceptibles d'être destinataires ou d'utiliser les copies concernées.
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