Damien Adam
Question N° 12831 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'aide versée par les caisses d'allocations familiales aux familles ayant recours à une crèche pour la garde de leur enfant. Le montant de cette aide, déterminé d'après les ressources, l'âge et le nombre d'enfants accueillis et du nombre d'heures d'accueil, peut atteindre jusqu'à 85 % du montant total de la prestation. Or plusieurs parents de la circonscription dans laquelle il est élu s'interrogent sur la conséquence du passage à l'école obligatoire à l'âge de 3 ans pour le versement de cette aide. L'aide sera-t-elle maintenue pour les familles dont l'enfant entrant à l'école à l'âge de 3 ans révolu aura passé quelques mois en crèche la même année ? Autrement dit, un enfant ayant effectivement 3 ans en entrant en maternelle sera-t-il éligible à l'aide ? Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ce point.
Réponse émise le 22 janvier 2019
La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) comprend quatre aides destinées à soutenir les familles pour l'accueil d'un enfant dont l'âge est inférieur à trois ans. La PAJE a pour objet d'une part, d'aider les familles à faire face aux dépenses liées à l'arrivée de l'enfant et, d'autre part, de concilier vie professionnelle et vie familiale, lorsque l'enfant est âgé de moins de trois ans. Pour ce faire, la PAJE se compose de la prime à la naissance ou à l'adoption, de l'allocation de base, de la prestation partagée d'éducation de l'enfant qui est l'indemnisation du congé parental et du complément de libre choix du mode de garde (CMG) en cas de recours à un assistant maternel, une garde à domicile ou une micro crèche. Le CMG déroge à la limite d'âge de la PAJE en permettant aux familles d'ouvrir droit à cette prestation jusqu'aux six ans de leur enfant. Plus précisément, jusqu'aux six ans de l'enfant, le CMG prend en charge jusqu'à 85 % du coût de la garde par un assistant maternel, une garde à domicile ou une micro-crèche, dans la limite d'un montant maximum modulé selon les ressources et la composition de la famille. A partir du troisième anniversaire de l'enfant, le montant du CMG versée aux parents par la branche famille au titre de la prise en charge partielle du coût de la garde est actuellement divisé par deux. En revanche, les parents peuvent continuer à bénéficier du crédit d'impôt sur les dépenses qu'ils auront engagées pour les frais de garde de leur enfant, après déduction des aides versées par la caisse d'allocations familiales et le cas échéant, par l'employeur ou le comité d'entreprise. Cependant, afin de répondre aux besoins de garde à temps plein des familles d'enfants qui n'ont pas pu être accueillis à l'école maternelle à leurs trois ans, la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit de prolonger le droit du CMG à taux plein jusqu'à la prochaine rentrée scolaire suivant le troisième anniversaire de ces enfants. Cette réforme sera mise en place pour les gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020. Elle permettra un gain mensuel jusqu'à 233,70 € pour les familles employant directement un assistant maternel ou une garde à domicile et jusqu'à 427,35 € pour les familles ayant recours pour la garde de leur enfant à une micro crèche ou une structure employant des gardes à domicile. Cette mesure constituera un élément de convergence des modalités et niveaux de prise en charge entre accueil individuel et collectif, la prestation d'action sociale de la branche famille (PSU) étant déjà versée aux crèches pour l'accueil d'enfants jusqu'à leur 4ème anniversaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.